Contrat de commande d'une création

Le contrat de commande d'une œuvre permet de formaliser les conditions selon lesquelles une personne (appelée le commanditaire) commande auprès d'un auteur la création d'une œuvre (artistique, littéraire, musicale, graphique...), contre rémunération.

Dans ce contrat, l'auteur intervient de manière indépendante. Il n'est pas soumis aux ordres et directives du commanditaire, et conserve sa liberté de création. Il doit toutefois respecter les clauses du contrat, notamment les caractéristiques de l'œuvre commandée ainsi que les délais prévus.

Principales informations contenues dans le contrat de commande

Le contrat de commande définit les caractéristiques de l'œuvre que l'auteur s'engage à respecter dans son travail de création (thème, format, contenu...). Les indications peuvent être plus ou moins précises, selon le degré de liberté artistique que le commanditaire souhaite laisser à l'auteur.

Le contrat précise également les délais que l'auteur s'engage à respecter.

Le contrat prévoit également le montant de la rémunération versée à l'auteur pour son travail de création, aussi appelée prime de commande.

Attention : cette prime de commande se distingue de l'éventuelle rémunération versée pour la cession des droits d'auteur.

Cession des droits d'auteur

La commande d'une œuvre n'entraîne pas automatiquement cession des droits d'auteurs. Dans le cas où le commanditaire envisage d'exploiter l'œuvre (sous quelque forme que ce soit : commercialisation, exposition, présentation au public, etc.), il est donc nécessaire d'inclure dans le contrat une clause de cession des droits d'auteur.

La cession de droit d'auteur ne pourra concerner que les droits patrimoniaux, par opposition aux droits moraux de l'auteur. Pour rappel :

• les droits patrimoniaux sont les droits relatifs à l'exploitation rémunérée de l'oeuvre (reproduction, diffusion, vente, exposition...) ;

• les droits moraux sont les droits de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ces droits appartiennent toujours à l'auteur et ne peuvent pas être cédés. Il s'agit principalement du droit à la paternité (l'auteur peut demander que son nom figure sur les publications de l'œuvre), droit au respect de l'œuvre (l'auteur peut refuser les modifications susceptibles de dénaturer l'œuvre), droit de divulgation (l'auteur décide du moment où il estime que l'œuvre est prête à être présentée au public), et droit de repentir (l'auteur peut demander l'arrêt de l'exploitation de l'oeuvre, à condition d'indemniser la personne qui détient les droits).

La cession peut être gratuite ou il est possible prévoir une rémunération de l'auteur :

• en principe, l'auteur est rémunéré par une redevance proportionnelle, c'est-à-dire un pourcentage des recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre ;

• exceptionnellement (notamment si le calcul d'une redevance proportionnelle est impossible), la rémunération peut être forfaitaire. Il s'agit alors d'un montant fixe, global et définitif payé par le commanditaire lors de l'acquisition des droits.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'auteur et le commanditaire. Chacun en conserve un exemplaire.

Droit applicable

Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 et suivants.

Aide d'un avocat

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