Contrat d'approvisionnement exclusif

Le contrat d'approvisionnement exclusif, ou d'achat exclusif, est un contrat-cadre par lequel un distributeur s'engage auprès d'un fournisseur, dont il souhaite revendre les produits, à ne s'approvisionner qu'auprès de ce seul fournisseur (ou de grossistes référencés). En conséquence :

• le distributeur s'interdit d'acheter ses produits contractuels auprès d'autres fournisseurs ou grossistes non référencés, et

• s'interdit également de proposer à la revente des produits concurrents.

Ce type de contrat permet au fournisseur de constituer un réseau de distribution fiable et pérenne, et de s'assurer du respect de son image de marque et de sa réputation.

En contrepartie, il permet au distributeur de pénétrer un marché en s'appuyant sur les produits et l'image de marque du fournisseur.

Ce contrat se distingue de la concession exclusive, dans la mesure où le distributeur ne bénéficie pas d'une exclusivité territoriale. Dans le contrat d'approvisionnement exclusif, l'exclusivité est unilatérale : le fournisseur reste libre d'approvisionner d'autres revendeurs dans la zone de vente du distributeur.

Le distributeur est un commerçant indépendant, qui n'est pas subordonné aux ordres du fournisseur dans ses activités. Il doit impérativement rester libre de fixer le prix de revente des produits (la pratique des prix imposés est interdite par le droit de la concurrence). En revanche le fournisseur peut communiquer un barème de prix conseillés.

Le distributeur s'engage à respecter, dans la commercialisation des produits, les normes et spécifications du fournisseur pour le respect de l'image de la marque et de la réputation de son réseau.

Le contrat peut prévoir la mise à disposition au distributeur, d'une enseigne permettant de signaler à la clientèle son appartenance au réseau du fournisseur.

Le contrat peut également prévoir une clause de quota, ou d'objectif d'achat, par laquelle le distributeur s'engage à réaliser un objectif minimum d'achats annuels auprès du fournisseur.

Document d'information précontractuel

Le contrat d'approvisionnement exclusif est soumis aux dispositions du Code de commerce.

Cet article impose au fournisseur de communiquer au distributeur, avant la signature du contrat, un ensemble d'informations sur ses activités et son réseau. Ces informations sont formalisées dans un document d'information précontractuel (ou DIP).

Le contenu du DIP est défini à l'article R.330-1 du Code de commerce. De manière générale, il comporte des informations relatives au fournisseur (présentation de son entreprise et ses activités), au marché, au réseau (nombre d'affiliés et perspectives d'évolution) et au contrat (principales clauses). Le DIP est impérativement annexé au contrat.

Annexes

Lors de la signature du contrat, les parties devront annexer :

• le DIP (voir ci-dessus) ;

• les conditions générales de vente du fournisseur ; et

• la liste des produits contractuels concernés par l'engagement d'approvisionnement.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat et ses annexes doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par le distributeur et le fournisseur en deux exemplaires. Chaque partie en conserve un original.

Droit applicable :

Les contrats d'approvisionnement sont régis par :

• le droit commun des contrats ;

• les dispositions du Code de commerce relatives aux clauses d'exclusivité (articles L330-1 à L330-3) ;

• les dispositions du Code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence (livre IV) ;

• le Règlement (UE) n° 330/2010.

Aide d'un avocat

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