Contrat d'apprentissage de la conduite

Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage de la conduite ?

Ce contrat permet à une auto-école de définir de manière explicite, à l'apprenti conducteur (ou à ses parents s'il est mineur), les modalités d'apprentissage de la conduite.

Le contrat d'apprentissage de la conduite est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat d'apprentissage est obligatoire pour toute inscription dans une auto-école.

Que doit contenir un contrat d'apprentissage de la conduite ?

Le contrat d'apprentissage de la conduite doit inclure :

• l'identité de l'auto-école : nom, adresse, numéro d'agrément… ;
• l'identité de l'apprenti conducteur : nom, prénom(s), adresse ;
• la description détaillée de la formation (ex : type de formation, planning de la formation etc.) ;
• l'obligation des parties (ex : respect de l'apprenti conducteur du règlement intérieur de l'auto-école) ;
• les moyens de suivre les progrès de l'apprenti conducteur ;
• les conditions d'annulation ou de résiliation du contrat ;
• le traitement des données personnelles de l'apprenti conducteur.

Quelles sont les formalités après la signature d'un contrat d'apprentissage de la conduite ?

Une fois rempli, le document est signé par le représentant de l'auto-école (personne habilitée à signer au nom de celle-ci) et l'apprenti conducteur.

Chacun en conserve un exemplaire.

Par précaution, il leur est conseillé de conserver le contrat pendant 5 ans à compter du jour où l'apprenti conducteur a obtenu son permis de conduire.

Cela permet de répondre à d'éventuelles questions ou litiges qui pourraient survenir après la période d'apprentissage.

Quels sont les documents à joindre au contrat d'apprentissage de la conduite ?

Tous les apprentis conducteur devront constituer un dossier comprenant :

• un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ;
• une photographie d'identité récente et conforme à la norme en vigueur. Le plus souvent, l'auto-école demande une e-photo (photo d'identité qui inclut une signature numérisée).

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon la situation de l'apprenti conducteur.

• S'il a entre 17 et 25 ans : un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
• S'il a déjà été inscrit dans une auto-école pour passer le même permis : le livret d'apprentissage ;
• S'il est étranger hors Union-Européenne : un titre de séjour en cours de validité ;
• S'il a un handicap, une suspension, annulation ou invalidation de permis, ou veut renouveler un permis poids lourd : un certificat médical.

Quels sont les frais liés au contrat d'apprentissage de la conduite ?

L'inscription en auto-école implique le paiement de frais d'inscription et de frais de dossier dont le montant est fixé par l'auto-école.

Quelle est la législation applicable au contrat d'apprentissage de la conduite ?

• Article L. 213-2 du code de la route ;
• Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 ;
• Arrêt du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.