Congé du bailleur au locataire pour reprise

Ce document est un modèle de courrier qui permet à un bailleur de mettre fin à un bail d'habitation privé qui le lie à un locataire, à l'échéance de ce bail, en justifiant d'une reprise.

Les cas de reprise admis par la loi

Le bailleur ne peut reprendre un bien qu'il loue qu'au profit de certaines personnes. Le nouveau bénéficiaire du logement doit-être :

• Du bailleur lui-même, qui souhaite récupérer le logement pour y vivre ;

• Du conjoint du bailleur (partenaire de PACS, époux ou bien concubin depuis plus d'un an) ;

• D'une personne de la famille du bailleur (ascendants, c'est-à-dire parents, grands-parents, arrière-grands-parents, et descendants, c'est-à-dire enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou de la famille de son conjoint (ascendants et descendants uniquement également).

Cette liste est limitative : si le bailleur reprend le logement pour le louer à une autre personne que celles listées précédemment, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.

Les cas où le locataire est protégé contre le congé pour reprise

Le locataire est protégé :

• S'il est âgé de plus de 65 ans au moment de la fin du bail et que ses ressources ou celles de son foyer sont peu importantes ;

• S'il héberge une personne âgée de plus de 65 ans au moment de la fin du bail, et que ses ressources ou celles de son foyer sont peu importantes.

Les ressources du foyer sont appréciées au regard de 3 critères :

• Le montant des revenus annuels du foyer ;

• Le nombre de personnes composant le foyer ;

• Le lieu où est situé le logement.

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique, et le bailleur devra trouver une solution de relogement au locataire s'il souhaite y mettre un terme. Cette obligation de relogement disparaît lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans au moment de la fin du bail, ou dispose lui-même de faibles revenus.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier est à faire parvenir au locataire en respectant les délais suivants :

• Le bailleur doit transmettre un préavis 6 mois avant le terme du bail d'habitation lorsque le logement n'est pas meublé ;

• Le bailleur doit transmettre un préavis 3 mois avant le terme du bail d'habitation lorsque le logement est loué meublé.

Le délai de préavis débute dès lors que le locataire reçoit le courrier lui notifiant la fin du bail.

Exemple : Georges loue un appartement meublé à Georgette. Le bail prend fin le 1er décembre 2018, et il souhaite ne pas le renouveler, car il aimerait le louer à son fils, Georgio. Il doit pour cela envoyer une notification qui doit parvenir à Georgette avant le 1er septembre 2018.
Si l'appartement n'avait pas été meublé, il aurait dû transmettre une notification à Georgette avant le 1er juin 2018.

Enfin, le locataire doit payer les loyers et charges pendant toute la durée du préavis (sauf accord du bailleur) et ne doit pas le déduire du montant du dépôt de garantie. Le dernier mois, le locataire n'aura à payer le loyer qu'en proportion du nombre de jours pendant lesquels il occupe le bien loué.

Ce courrier peut être transmis au locataire par trois moyens différents :

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par remise en main propre contre décharge ;

• Par acte d'huissier.

S'il y a plusieurs locataires mariés, il convient de transmettre un courrier à chacun des époux par notification distincte.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à ce courrier, une notice qui présente au locataire ses droits et ses moyens de recours.

Droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment l'article 15

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.