Charte sur le droit à la déconnexion

La charte sur le droit à la déconnexion permet d'informer les salariés de l'entreprise sur les règles et bonnes pratiques applicables en matière de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion est issu de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite " loi Travail ".

Il peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (smartphone, messagerie électronique, etc.) et de ne pas répondre aux sollicitations par email ou téléphone, en dehors de son temps de travail.

Ce droit a pour objectif de protéger la vie privée et familiale du salarié. Il concerne tous les salariés, cadres et non-cadres.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Les entreprises dotées de représentants syndicaux :

La mise en œuvre du droit à la déconnexion est obligatoire dans les entreprises où il existe au moins un délégué syndical, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l'égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Le droit à la déconnexion fait désormais partie des thèmes à traiter lors de cette négociation annuelle.

Lorsque cette négociation n'aboutit pas à un accord collectif incluant le droit à la déconnexion, l'employeur devra élaborer une charte, après avis du comité social et économique.

• Les autres entreprises :

Les entreprises qui ne sont pas dotées de représentants syndicaux doivent également respecter le droit à la déconnexion de leurs salariés.

Pour ces entreprises, l'établissement d'une charte est facultatif et résulte d'une initiative de l'employeur.

Que contient la charte sur le droit à la déconnexion ?

La charte précise notamment la définition du droit à la déconnexion, ainsi que son champ d'application (tous les salariés de l'entreprise).

Elle regroupe également un ensemble de bonnes pratiques pour l'utilisation des outils numériques, notamment de la messagerie électronique, afin de garantir le respect au droit à la déconnexion de chacun.

Enfin, la charte détaille les actions mises en place par l'employeur pour informer et sensibiliser les salariés, principalement les managers, sur le droit à la déconnexion et l'utilisation des outils numériques.

Comment utiliser ce document ?

Une fois complétée, la charte doit être signée par l'employeur.

Elle est remise à chaque salarié et affichée dans l'entreprise.

Droit applicable

Code du travail : article L. 2242-17.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.