Attestation des héritiers

Qu'est-ce qu'une attestation des héritiers ?

L'attestation des héritiers permet à une personne de prouver qu'elle est l'héritier d'une succession d'un montant inférieur à 5000 euros.

Elle remplace le certificat d'hérédité autrefois délivré en mairie, qui visait à simplifier la gestion des petites successions.

Ainsi, cette attestation permet à l'héritier d'accomplir certaines formalités sans passer par un notaire, telles que :

• régler des actes conservatoires (ex : contrat d'assurance, paiement des charges d'un logement, hypothèque…) ;
• retirer sur le compte bancaire du défunt des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes dont le règlement est urgent, dans la limite de 5 000 euros ;
• récupérer l'argent sur les comptes du défunt et les clôturer si le solde est inférieur à 5 000 euros.

Le recours au notaire reste obligatoire pour les successions de plus de 5 000 euros, lorsque la succession comprend un bien immobilier, ou lorsqu'il existe un testament ou un contrat de mariage.

Quels sont les autres documents liés aux démarches à effectuer après un décès ?

Dans le cadre des démarches administratives à réaliser après un décès, les héritiers peuvent être amenés à rédiger :

• une lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire : permet aux héritiers de charger un notaire de la prise en charge de la succession, lorsqu'un membre de la famille décède.
• une lettre de notification de décès et déclaration de succession auprès du centre des impôts : permet aux héritiers de déclarer la succession au centre des impôts ;
• une lettre de notification de décès à la banque : permet aux héritiers de déclarer le décès à la banque du défunt et de demander le blocage des comptes bancaires de ce dernier.
• une lettre de résiliation de contrat / d'abonnement / de fourniture d'énergie suite à un décès : permet aux héritiers de déclarer le décès d'une personne titulaire d'un contrat ou d'un abonnement auprès d'un fournisseur (énergie, internet, téléphone...) et d'en demander la résiliation ou le transfert ;
• une lettre de notification de décès à la mutuelle complémentaire du défunt : permet aux héritiers de notifier le décès à la mutuelle complémentaire du défunt ;
• une lettre de notification de décès à l'assurance-vie ou décès-obsèques du défunt : permet aux héritiers de demander à la compagnie d'assurance-vie ou d'assurance obsèques du défunt d'exécuter le contrat afin que ses proches bénéficient d'une aide financière après son décès ;
• une lettre de notification de décès à l'employeur, à France Travail ou à la caisse de retraite : permet aux héritiers de notifier le décès de leur proche à son employeur, à France Travail (sil était au chômage) ou à sa caisse de retraite (s'il était retraité).

Que doit contenir l'attestation des héritiers ?

L'attestation des héritiers doit mentionner :

• l'identité des héritiers : nom, prénom(s), adresse, lien de parenté avec le défunt ;
• l'identité du défunt : nom, prénom(s), date de décès ;
• la date et le lieu de rédaction de l'attestation ;
• La mention selon laquelle les héritiers garantissent :
  
  • qu'il n'y a pas d'autres héritiers ;
  • qu'il n'y a pas de contrat de mariage ;
  • qu'il n'y a pas de procès en cours ni de contestations remettant en cause la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
  • que la personne en possession de ce document est autorisé à percevoir pour le compte des héritiers les sommes figurant sur le compte du défunt ou à les clôturer ;
  • que le succession ne comporte aucun bien immobilier.

Quels sont les formalités après la signature d'une attestation des héritiers ?

L'attestation doit être complétée, datée et signée par tous les héritiers.

Elle doit être conservée sans limitation de durée, au moins aussi longtemps que nécessaire pour accomplir toutes les démarches administratives liées au décès et à la succession.

Quels sont les documents à joindre à l'attestation des héritiers ?

Afin de réaliser les formalités auprès des différents organismes, l'héritier devra également fournir :

• son extrait d'acte de naissance ;
• l'extrait de naissance des autres héritiers ayant signé l'attestation ;
• l'extrait de naissance du défunt ;
• la copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
• l'extrait d'acte de mariage du défunt (s'il y en a un).
• un certificat d'absence de testament, à demander auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN).

Quels sont les frais liés à l'attestation des héritiers ?

Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, l'héritier devra verser 18 €TTC au FCDDV .

Quelle est la législation applicable à l'attestation des héritiers ?

• articles L 312-1-1 à L 312-1-8 du Code monétaire et financier ;
• l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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