Attestation des héritiers

L'attestation des héritiers est un document permettant à une personne de prouver sa qualité d'héritier dans une succession inférieure à 5 000 euros.

Quelle est l'utilité de l'attestation ?

L'attestation des héritiers remplace le certificat d'hérédité délivré par la mairie. Elle a été mise en place pour simplifier la gestion des successions de faibles montants.

Afin d'effectuer certaines formalités dans le cas d'une succession inférieure à 5 000 euros (ex : régler les actes conservatoires), l'héritier peut prouver sa qualité aux différents organismes qui le demandent (notamment l'établissement bancaire du défunt) en présentant cette attestation signée par l'ensemble des héritiers.

L'attestation permet d'éviter de recourir au notaire pour faire établir un acte de notoriété. Le recours au notaire reste obligatoire pour les successions de plus de 5 000 euros, lorsque la succession comprend un bien immobilier, ou lorsqu'il existe un testament ou un contrat de mariage.

L'attestation permet notamment de réaliser les démarches suivantes :

• retirer sur le compte bancaire du défunt des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes dont le règlement est urgent, dans la limite de 5 000 euros ;

• percevoir pour le compte des héritiers les sommes figurant sur les comptes du défunt et clôturer ces comptes, si le montant y figurant est inférieur à 5 000 euros.

Que contient l'attestation ?

L'attestation est impérativement signée par l'ensemble des héritiers. En signant ce document, les héritiers attestent :

• qu'il n'y a pas d'autres héritiers ;

• qu'il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage ;

• qu'aucune action judiciaire n'est en cours au titre de la qualité des héritiers ou du partage de la succession ;

• qu'ils autorisent la personne en possession de ce document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

Comment utiliser ce document ?

L'attestation doit être complétée, datée et signée par tous les héritiers. Elle est à conserver pour être utilisée lors de la réalisation des formalités.

Pièces à fournir

Afin de réaliser les formalités auprès des différents organismes, l'héritier porteur de l'attestation devra également fournir :

• son extrait d'acte de naissance ;

• un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;

• le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;

• les extraits d'actes de naissance de chaque héritier signataire de l'attestation ;

• un certificat d'absence de testament, à demander auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN).

Droit applicable

Code monétaire et financier : article L312-1-4 ;

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.