Relance de facture

Qu'est-ce qu'une relance de facture ?

La relance de facture est une lettre de rappel envoyé à un client pour l'informer que le paiement d'une facture n'a pas été effectué à la date d'échéance prévue. Il s'agit d'une première démarche amiable pour obtenir le règlement de la somme due.

Quelle est la différence entre une relance de facture et une mise en demeure de payer ?

La relance de facture est généralement la première démarche effectuée en cas de facture impayée. Elle vise à effectuer un rappel amiable au client de ses obligations, tout en préservant la relation commerciale.

La mise en demeure de payer est une lettre d'avertissement plus formelle, souvent utilisée en dernier recours avant une action en justice. Elle adopte un ton plus ferme, en informant le client que si le paiement n'est pas effectué dans un délai imparti, des poursuites judiciaires seront envisagées.

La relance de facture est-elle obligatoire ?

Tout client est tenu de régler sa facture dans le délai imparti. Cependant, l'envoi d'une relance permet de justifier d'une première tentative de recouvrement amiable, indispensable avant de saisir le juge.

Que doit contenir une relance de facture ?

Une relance de facture doit contenir les éléments suivants :

• Les informations de l'entreprise ;
• La référence et la date de la facture impayée ;
• Le montant dû ;
• La date d'échéance prévue sur la facture ;
• Le délai supplémentaire accordé pour le paiement (généralement entre 8 et 15 jours) ;
• Les informations pour le règlement.

Comment envoyer la relance de facture ?

La relance de facture doit être signée par le dirigeant de l'entreprise. Elle est à envoyer au client par tout moyen (mail, courrier...). L'utilisation d'une lettre recommandée avec accusé de réception permet de disposer d'une preuve de l'envoi en cas de litige.

Une copie de la relance doit être conservée par l'entreprise.

Que faire si la relance de facture reste sans réponse ?

Si le client ne répond pas à la relance de facture, l'entreprise peut dans un premier temps lui adresser une mise en demeure de payer.

Dans un second temps, l'entreprise pourra saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour obtenir un recouvrement des sommes. Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Il s'agit généralement d'un pourcentage des sommes récupérées.

Bon à savoir : si la dette est inférieure à 5 000 euros, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée, sans intervention du juge.

Quelle est la loi applicable à la relance de facture ?

• Code de commerce : Article L.441-3.
• Code général des impôts : Article 289-I-1.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.