Rappel du règlement de copropriété à un locataire

Ce document est une lettre permettant de rappeler la nécessité de respecter le Règlement de Copropriété dans le cas où un locataire l'aurait transgressé.

Le Règlement de copropriété est un document écrit et obligatoire, qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les droits et les obligations qui s'imposent aux copropriétaires et aux habitants.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre peut être envoyée à un locataire contrevenant au Règlement de Copropriété. Le règlement de copropriété définit les conditions d'usages des parties communes et privatives du bâtiment, et s'impose à tous ses occupants, qu'ils soient propriétaires, locataires, ou bien simplement de passage.

Le document doit préciser :

• Les faits qui sont reprochés au locataire,

• Les sanctions qu'il encourt du fait de la transgression du Règlement de Copropriété : celles-ci peuvent aller à de simples dommages et intérêts à verser aux autres copropriétaires subissant des nuisances suite aux entorses au règlement, jusqu'à la résiliation du bail.
  
  

Cette lettre doit être envoyée par le propriétaire par recommandé avec avis de réception. Il est conseillé de garder une copie de la lettre et de l'accusé réception.

Droit applicable

• La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

• Le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.