Procès-verbal de changement de dénomination sociale (SARL, EURL)

Ce modèle de procès-verbal permet aux associés d'une Société à Responsabilité Limitée de procéder à la modification de la dénomination sociale de leur société.

Il peut également être utilisé pour une SARL à associé unique, aussi appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans ce cas, la modification s'effectue par une décision écrite de l'associé unique.

Comment procéder ?

Le changement de la dénomination sociale nécessite une modification des statuts, par décision collective des associés (SARL) ou décision de l'associé unique (EURL).

Dans une SARL :

La modification est décidée par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), sur convocation du gérant.

La convocation doit être envoyée 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée, accompagnée d'un rapport du gérant expliquant le motif de ce changement.

L'assemblée vote selon les règles prévues pour la modification des statuts :

• Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005 : la décision requiert une majorité des 3/4 des parts sociales totales de la SARL. Il n'y a pas de nombre minimum de participants à l'AGE ;

• Si la SARL a été constituée après le 4 août 2005 : pour que l'assemblée soit valide (on parle de "quorum"), les associés présents (ou représentés par une autre personne) doivent représenter au moins un quart des parts sociales totales de la SARL en première convocation, ou un cinquième s'il s'agit d'une seconde convocation. La décision est ensuite votée à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents (ou représentés).

Dans une EURL :

La modification nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.

Comment utiliser ce document ?

Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance, puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.

Quelles sont les formalités après l'assemblée ?

Les formalités suivantes doivent être effectuées dans le mois qui suit l'assemblée :

1. Publication dans un journal d'annonces légales :

Le changement de dénomination doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Cet avis de publication doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

2. Enregistrement de la modification au RCS :

La demande s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal de Commerce, en fournissant les pièces suivantes :

• 1 exemplaire de la décision (PV d'AGE ou décision de l'associé unique) ;
• 1 exemplaire des statuts mis à jour ;
• 1 formulaire M2 complété et signé ;
• L'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Droit applicable

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.