Procès-verbal d'assemblée générale (SCI)

Ce modèle de procès-verbal permet de constater par écrit l'adoption d'une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires prises en assemblée générale.

Il est destiné aux associés d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Voir aussi :

- PV d'assemblée générale de SARL ;
- PV d'assemblée générale de SAS ;
- PV des décisions de l'associé unique d'EURL ;
- PV des décisions de l'associé unique de SASU ;
- PV d'assemblée générale de SNC.

Qu'est-ce que l'assemblée générale d'une SCI ?

L'assemblée générale désigne la réunion des associés, à une date et en un lieu prévus à l'avance, dans le but de prendre collectivement les décisions importantes concernant la société.

Les règles de fonctionnement et de vote de l'assemblée générale sont fixées par la loi et par les statuts de la SCI.

L'assemblée est réunie sur convocation du gérant de la SCI. Elle doit être envoyée au plus tard 15 jours avant la date fixée, par lettre recommandée. Elle indique la date et le lieu de l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour, c'est-à-dire les questions sur lesquelles l'assemblée devra se prononcer.

Quelles sont les décisions concernées ?

La réunion d'une assemblée générale est nécessaire pour toutes les décisions que le gérant n'est pas habilité à prendre seul.

Ce sont les statuts de la SCI qui fixent le domaine de compétence de l'assemblée générale, ainsi que les règles de majorité.

En règle générale, on distingue les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :

• Les décisions ordinaires portent sur l'approbation des comptes (assemblée annuelle), la nomination du gérant, ou encore l'autorisation donnée au gérant d'accomplir une opération spécifique. De manière générale, les décisions ordinaires sont toutes les questions qui n'entraînent pas une modification des statuts.

• Les décisions extraordinaires concernent les modifications des statuts. Il s'agit par exemple du changement de dénomination, du transfert du siège, de la modification de l'objet ou encore de la modification du capital.

Que contient le PV d'assemblée générale ?

Les décisions d'assemblée générale sont établies sous la forme d'un procès-verbal. Il contient principalement :

• Les informations de la SCI : dénomination, capital social, ville du RCS et numéro SIREN, adresse du siège social ;
• Les informations des associés présents ou de leur représentant : nom, prénom, adresse, et nombre de parts ;
• La date et le lieu d'établissement du procès-verbal ;
• Le texte des décisions prises ;
• Le résultat des votes.

Comment conserver le PV ?

Le procès-verbal d'assemblée générale est obligatoirement conservé dans un registre spécial, au siège de la société. Le plus souvent, le PV est imprimé directement sur une feuille du registre.

Ce registre se présente sous la forme d'un cahier ou classeur, vendu en papeterie spécialisée. Il doit être coté (numéroté) et paraphé (signé) en mairie ou au greffe du tribunal de commerce.

Comment utiliser ce document ?

Le procès-verbal est daté et signé par le gérant et par tous les associés participants à l'assemblée :

• 1 exemplaire est à conserver dans le registre des assemblées, au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à prévoir pour les éventuelles formalités auprès du Guichet unique des entreprises.

L'enregistrement du PV via le Guichet unique concerne principalement les PV d'approbation des comptes, de changement de gérant ou de modification des statuts (dénomination, objet, siège...).

Bon à savoir : pour cette formalité, le gérant peut fournir une copie du PV signée et comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".

Droit applicable

Code civil : articles 1845 à 1870-1

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.