Pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires

Ce document est une lettre permettant à un copropriétaire qui a été convoqué à une Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, et qui ne peut y assister de désigner un mandataire qui le représentera et prendra part à l'Assemblée en son nom.

Le mandataire va ainsi pouvoir participer aux délibérations de l'Assemblée, et représenter, parler et voter au nom du copropriétaire qui ne peut assister à l'Assemblée.

Dans quels cas ce document peut être utilisé ?

Ce document peut être utilisé lorsqu'un copropriétaire ne peut pas assister à une Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, et qu'il souhaite néanmoins participer aux votes.

L'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires réunit l'ensemble des copropriétaires pour prendre des décisions relatives à la copropriété. On distingue :

• Les Assemblées Générales Ordinaires, qui ont lieu une fois par an. Les copropriétaires y votent toutes les décisions relatives à la validation des comptes de la copropriété. Le syndic et le conseil syndical y présentent leur activité pour l'année écoulée ;

• Les Assemblées Générales Extraordinaires, qui ont lieu dès lors qu'une décision importante ou urgente doit être prise pour la copropriété et qui peuvent être convoquées autant de fois que nécessaire. Ces décisions peuvent être, par exemple, la révocation du syndic ou d'un membre du conseil syndical, ou encore des décisions faisant suite à une catastrophe naturelle.

Le pouvoir de représentation peut être utilisé aussi bien pour les Assemblées Générales Ordinaires que pour les Assemblées Générales Extraordinaires.

Attention : il ne faut pas confondre les Assemblées Générales du syndicat des copropriétaires avec les Assemblées Générales des associations ou des sociétés. Les règles ne sont pas les mêmes pour les sociétés et les associations.

Qui est le mandataire ?

Le mandataire est la personne désignée par l'un des copropriétaires pour le représenter. Le mandataire peut être :

• Un copropriétaire ou non ;

• Le président du Conseil Syndical.

Attention : en revanche, le mandataire ne peut pas être :

• Le syndic, ou l'un de ses membres ;

• Le conjoint du copropriétaire absent (pacsé ou marié) ;

• Le préposé du copropriétaire absent. (Le préposé est la personne qui accomplit une mission, un acte ou une fonction sous la subordination d'une autre, qui est appelée commettant. C'est, par exemple, le cas dans un contrat de travail, où le préposé est le salarié, et le commettant, l'employeur.)

Lorsqu'un mandataire est désigné par le copropriétaire, son nom et son adresse doivent apparaître dans le pouvoir de représentation.

Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ?

Le mandataire a le pouvoir de prendre les décisions à la place du copropriétaire absent lors d'une Assemblée générale. Le pouvoir ne pourra pas être utilisé à nouveau par le mandataire pour les Assemblées suivantes.

Cependant, le mandataire est tenu de respecter les intentions de vote du copropriétaire absent.

Comment faire si le copropriétaire absent ne sait pas à qui remettre ce pouvoir ?

Si le copropriétaire ne sait pas à qui remettre son pouvoir pour être représenté, il peut décider le remettre au syndic. L'on parle alors de pouvoir en blanc, puisque les nom et adresse du mandataire n'y figurent pas.

Le syndic ne peut pas représenter lui-même le copropriétaire absent. Lors de l'Assemblée Générale, il désignera une personne présente pour qu'elle se charge de représenter le copropriétaire absent.

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être envoyé au syndic par lettre avec avis de réception ou remis directement en main propre au mandataire qui représentera le copropriétaire. Il doit être remis avant le début de l'Assemblée Générale.

Le copropriétaire peut choisir d'y faire apparaître ses intentions de vote. Si c'est le cas, il est important de se munir de la convocation à l'Assemblée Générale pour faire correspondre l'ordre des résolutions abordées lors de l'Assemblée Générale et l'ordre des intentions de vote qui seront indiquées sur le pouvoir.

Si cette information n'apparaît pas directement dans la lettre, elle doit au minimum être communiquée à l'oral à la personne qui représentera le copropriétaire absent, ou à défaut au syndic.

Droit applicable

• Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

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