Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce courrier est destiné à rappeler officiellement à un ancien conjoint d'exécuter son obligation de payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qui a été reconnue lors du jugement de divorce au profit de son ancien époux ou épouse.

• La prestation compensatoire est une somme d'argent qui est destinée à l'autre ex-époux uniquement, dont le montant est fixé par le juge lors de la décision du divorce. Elle vise à compenser la perte de revenu qui résulte du divorce. Elle est versée sous forme de capital ou de rente à vie, et n'est en principe pas révisable ;

• La pension alimentaire est également une somme d'argent, dont le montant est fixé par le juge lors de la décision du divorce. Elle a pour but de couvrir les dépenses alimentaires d'un ascendant (parents, grands-parents), d'un descendant (enfants, petits-enfants) ou de l'ancien époux.
  Elle est versée tous les mois, et peut être révisée tous les ans.

Lorsqu'un des ex-époux ne verse pas la prestation compensatoire ou la pension alimentaire dont il est redevable, l'autre ex-époux peut le mettre en demeure de remplir son obligation.

La mise en demeure de payer est une lettre par laquelle le créancier (l'ex-époux bénéficiaire d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire) demande au débiteur (l'autre ex-époux, condamné à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire) de payer sa dette (la prestation compensatoire ou la pension alimentaire).

Exemple : Après 15 ans de mariage, Georges et Georgette ont pris la décision de divorcer. Lors du divorce, le juge décide que Georgette devra verser à Georges une prestation compensatoire tous les trimestres, d'un montant de 900 €. Georgette verse le premier trimestre, mais pas le second. Georges décide donc de mettre en demeure Georgette de lui verser les 900 €.

Comment utiliser ce document ?

Ce document doit être envoyé, à l'ex-époux qui n'a pas payé la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il permet de disposer d'une preuve et d'une date certaines, nécessaires en cas de procédure judiciaire.

Ce document constitue une tentative de conciliation précédant un éventuel conflit, si le débiteur (l'ex-conjoint qui doit de l'argent) ne paie pas son créancier. Une fois la mise en demeure réceptionnée par le débiteur, des intérêts au taux légal courront sur la dette tant que le paiement ne sera pas intervenu.

Après réception de ce courrier, l'ex-époux redevable de la pension ou de la prestation compensatoire dispose d'un délai de 8 jours pour payer sa dette. Passé ce délai, l'ex-époux bénéficiaire de la pension ou de la prestation compensatoire pourra engage des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées d'un intérêt de retard.

Droit applicable

Les dispositions du Code civil et notamment :

• Les articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1 (mise en demeure) ;

• Les articles 203 à 211 (obligations résultant du mariage) ;

• Les articles 270 à 280 (prestation compensatoire).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.