Mentions légales pour un site internet

Qu'est-ce que les mentions légales d'un site internet ?

Les mentions légales sont les informations obligatoires à afficher sur un site internet. Elles visent à permettre à l'internaute d'identifier les personnes responsables du site. Elles doivent être facilement accessibles, le plus souvent sur une page dédiée.

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet. Cependant, les règles diffèrent selon que le site est édité à titre professionnel ou personnel.

Dans le cas d'un site professionnel, celui-ci doit impérativement mentionner les informations et coordonnées de l'entreprise ainsi que l'identité de la personne responsable de la publication.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un site personnel, la personne qui édite le site a la possibilité de garder l'anonymat si elle le souhaite.

Que doivent contenir les mentions légales d'un site professionnel ?

Les mentions légales d'un site professionnel doivent regrouper les informations suivantes :

Les informations de l'éditeur

L'éditeur est la personne ou organisation qui exploite le site et gère son contenu.

Lorsque l'éditeur est une personne physique (entrepreneur individuel / micro-entrepreneur), les mentions légales doivent indiquer :

• Le nom et prénom de l'entrepreneur ;
• L'adresse de son établissement ;
• Le mail et numéro de téléphone de contact ;
• Le numéro d'immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire (sauf pour les micro-entrepreneur en régime de franchise).

Pour une personne morale (société ou association) :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique (SAS, SARL…) et le capital social ;
• L'adresse du siège social ;
• Le mail et numéro de téléphone de contact ;
• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire.

L'identité du directeur de la publication

Le directeur de la publication est la personne au sein de l'entreprise qui est directement responsable du contenu publié sur le site, notamment en matière pénale (par exemple en cas de plainte pour diffamation ou injure). Il doit obligatoirement être désigné dans les mentions légales :

• Si l'éditeur est une personne morale : le directeur de la publication est son représentant légal, président ou gérant.
• Si l'éditeur est une personne physique : le directeur de la publication est la personne physique elle-même.

Les informations de l'hébergeur

L'hébergeur est le prestataire de service chargé du stockage du site et de le rendre accessible en ligne. Les mentions légales doivent indiquer :

• Sa dénomination sociale ;
• Son adresse et son numéro de téléphone.

Les autres informations

Les mentions légales sont utiles pour informer que le site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur) contre la copie ou l'exploitation non autorisées.

Afin de renforcer la transparence du site auprès des utilisateurs, elles peuvent également afficher un lien vers des pages de politiques / chartes de confidentialité (données personnelles) et cookies.

Que doivent contenir les mentions légales d'un site personnel ?

Lorsque le site est édité par un particulier à titre personnel et non professionnel (exemple : un blog voyage ou cuisine), celui-ci peut choisir de rester anonyme. Dans ce cas, seules les informations de l'hébergeur sont obligatoirement indiquées dans les mentions légales.

L'anonymat est uniquement possible si la personne qui édite le site a communiqué au préalable ses informations personnelles à son hébergeur. Ce dernier ne pourra révéler l'identité de l'éditeur qu'en cas de litige devant les tribunaux.

Qui est concerné par la mise en place des mentions légales ?

Toute personne physique ou morale qui publie un site internet est soumise à l'obligation d'afficher les mentions légales sur son site.

Comment mettre en place les mentions légales ?

Les mentions légales doivent être publiées sur le site web dans une page dédiée.

Elles doivent être facilement trouvables et accessibles, généralement via un lien en bas de la page d'accueil du site.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

En plus des mentions légales, la loi oblige à faire figurer les informations suivantes :

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité, aussi appelée charte de protection des données personnelles ou de la vie privée, est le document qui explique en détail comment l'exploitant d'un site web collecte, utilise et partage les données personnelles des utilisateurs de son site.

Ce document a pour objectif principal de garantir la transparence sur le traitement des données personnelles et de permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV regroupent les conditions contractuelles proposées par un site commercial.

Elles sont obligatoires lorsque le site s'adresse à des clients consommateurs (particuliers non professionnels).

Les CGV permettent de fournir au client toutes les informations obligatoires avant de passer commande : coordonnées de l'entreprise, modalités de paiement, conditions de livraison, garanties et droits du client, etc.

Quelle est la loi applicable aux mentions légales ?

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.