Lettre de révision annuelle du loyer

Ce modèle de lettre permet au bailleur d'un logement privé de notifier à son locataire la révision annuelle du montant du loyer. Le bailleur enverra cette notification lorsqu'il souhaite mettre à jour le montant du loyer hors charge en fonction d'un indice de révision. La révision doit se faire par référence à l'indice IRL (Indice de référence des loyers) publié et mis à jour chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Remarques :
- La révision peut se faire à la hausse comme à la baisse.
- Le bailleur ne peut procéder à la révision du loyer que dans le cas où le contrat de bail initial en prévoit la possibilité.
- Cette révision du loyer ne peut avoir lieu qu'une fois par an.

Comment utiliser ce document ?

Les loyers qui peuvent être révisés par cette méthode sont ceux des contrats de bail des locaux à usage d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, des locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, des redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et des loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code rural). Sont notamment exclus du bénéfice de cette méthode de révision les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

Le bailleur peut effectuer une révision de loyer une seule fois par an. Pour qu'elle soit valable, le bailleur doit la notifier à son locataire dans un délai maximal d'un an à partir de la date de révision du loyer.

Deux cas sont possibles :

• Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision détermine la date de révision. Dans ce cas, la demande de révision doit se faire à partir de cette date en respectant un délai d'un an.

• Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision ne détermine pas de date de révision. Dans ce cas, la date à prendre en compte est la date anniversaire de la signature du contrat de bail. Par exemple, si le contrat a été signé le 11 avril 2018, la date qui sera utilisée pour la révision du contrat sera celle du 11 avril 2019. La demande de révision devra alors se faire à partir de cette date en respectant un délai d'un an.

Si le bailleur n'agit pas dans ce délai d'un an, il perd la possibilité de réviser le loyer pour l'année où il n'a pas notifié de révision.

Attention : Lorsque la révision porte sur le loyer d'un logement conventionné APL ou Anah, la révision doit se faire en respectant le montant maximal prévu par la convention signée entre le propriétaire du logement et le préfet.

Comment procéder au calcul de la révision du loyer ?

Pour calculer le montant, hors charge du nouveau loyer il faut 3 éléments :

• Le montant actuel du loyer, hors charge ;

• La valeur du dernier IRL (indice de référence des loyers) publié au moment de révision. Par exemple, pour une révision intervenant le 11 avril 2023, le dernier indice publié sera celui du 1er trimestre 2023.

• La valeur de l'IRL (indice de référence des loyers) du même trimestre de l'année précédente. Dans l'exemple d'une révision intervenant le 5 septembre 2023, l'indice à prendre en compte sera celui du deuxième trimestre 2022.

Une fois ces 3 éléments connus, le calcul de la révision du montant du loyer hors charge s'effectue comme suit :

(Montant hors charge du loyer actuel * Indice de référence des loyers du trimestre de révision) / Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

Afin de s'assurer que le locataire prend connaissance de l'augmentation de son loyer, cette lettre doit être envoyée par recommandé avec avis de réception. Le propriétaire peut aussi choisir de la remettre à son locataire directement, contre une signature afin d'avoir une preuve de la remise de la lettre. L'augmentation du loyer s'applique au loyer du mois suivant la réception de la lettre.

Droit applicable

Articles 7-1 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.