Lettre de révision annuelle du loyer

Qu'est-ce qu'une lettre de révision annuelle du loyer ?

Cette lettre permet au propriétaire d'un logement de notifier à son locataire la révision annuelle du montant du loyer. Cette lettre est utilisée lorsque le propriétaire souhaite mettre à jour le montant du loyer hors charge en fonction d'un indice de révision.

La révision doit se faire par référence à l'indice IRL (Indice de référence des loyers) publié et mis à jour chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Remarques :
- La révision peut se faire à la hausse comme à la baisse.
- Le bailleur ne peut procéder à la révision du loyer que dans le cas où le contrat de bail initial en prévoit la possibilité.
- Cette révision du loyer ne peut avoir lieu qu'une fois par an.

Deux cas sont possibles :

• Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision détermine la date de révision. Dans ce cas, la demande de révision doit se faire à partir de cette date en respectant un délai d'un an.

• Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision ne détermine pas de date de révision. Dans ce cas, la date à prendre en compte est la date anniversaire de la signature du contrat de bail. Par exemple, si le contrat a été signé le 11 avril 2018, la date qui sera utilisée pour la révision du contrat sera celle du 11 avril 2019. La demande de révision devra alors se faire à partir de cette date en respectant un délai d'un an.

Si le bailleur n'agit pas dans ce délai d'un an, il perd la possibilité de réviser le loyer pour l'année où il n'a pas notifié de révision.

Attention : Lorsque la révision porte sur le loyer d'un logement conventionné APL ou Anah, la révision doit se faire en respectant le montant maximal prévu par la convention signée entre le propriétaire du logement et le préfet.

Que doit contenir une lettre de révision annuelle du loyer ?

La notification de la révision du loyer doit mentionner :

• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• la date de signature du contrat de location qui les lie ;
• la notification de la révision du montant du loyer ;
• le montant du loyer actuel ;
• le montant du nouveau loyer ;
• la formule de calcul du nouveau loyer ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Comment procéder au calcul de la révision du loyer ?

Pour calculer le montant, hors charge du nouveau loyer il faut 3 éléments :

• Le montant actuel du loyer, hors charge ;

• La valeur du dernier IRL (indice de référence des loyers) publié au moment de révision. Par exemple, pour une révision intervenant le 11 avril 2025, le dernier indice publié sera celui du 1er trimestre 2025.

• La valeur de l'IRL (indice de référence des loyers) du même trimestre de l'année précédente. Dans l'exemple d'une révision intervenant le 5 septembre 2025, l'indice à prendre en compte sera celui du deuxième trimestre 2024.

Une fois ces 3 éléments connus, le calcul de la révision du montant du loyer hors charge s'effectue comme suit :

(Montant hors charge du loyer actuel * Indice de référence des loyers du trimestre de révision) / Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de révision annuelle du loyer ?

Le propriétaire adresse sa lettre au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de révision du loyer.

Le nouveau montant du loyer s'applique au loyer du mois suivant la réception de la lettre.

Quelle est la législation applicable à la lettre de révision annuelle du loyer ?

Articles 7-1 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Aide d'un avocat

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