Lettre de résiliation de l'engagement de caution

Qu'est-ce qu'une lettre de résiliation de l'engagement de caution ?

Lorsqu'un contrat de location d'un logement (maison, appartement, etc.) est conclu, le propriétaire des lieux demande souvent qu'une personne se porte garante pour le locataire. Si ce dernier ne paie pas les loyers, ce garant (communément appelée "la caution"), les réglera à sa place.

Cette lettre permet à une personne qui s'était engagée en tant que garant de se libérer de son obligation de caution.

La lettre de résiliation de l'engagement de caution est-elle obligatoire ?

Oui. Le garant souhaitant se libérer de son obligation de caution devra le formaliser par écrit et en informer le propriétaire du logement.

Que doit contenir une lettre de résiliation de l'engagement de caution ?

La lettre de résiliation doit mentionner :

• l'identité du garant : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du locataire : nom, prénom(s),
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s) et adresse ;
• l'adresse du logement pour lequel le garant s'était porté caution ;
• la date à laquelle le contrat de location a été signé ;
• la date à laquelle la résiliation prendra effet : date de fin du contrat de location ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Qui peut résilier un engagement de caution ?

Le garant qui s'était porté caution pour une durée indéterminée peut résilier son engagement.

Ainsi, il est possible de résilier le contrat avant un éventuel renouvellement ou une reconduction, afin de se libérer de ses obligations de caution.

Attention : la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du contrat de location.

Qui ne peut pas résilier un engagement de caution ?

Le garant qui s'était porté caution pour une durée déterminée ne peut pas résilier son engagement avant la date de fin prévue dans le contrat de location.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de résiliation de l'engagement de caution ?

Le garant transmet sa lettre de résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Droit applicable

• L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, relatif à la faculté de résiliation de l'engagement de caution ;
• Les articles 2288 à 2320 du Code civil relatifs au cautionnement.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.