Lettre de résiliation de contrat / d'abonnement / de fourniture d'énergie suite à un décès

Ce modèle de lettre permet de déclarer le décès d'une personne titulaire d'un contrat ou d'un abonnement auprès d'un fournisseur (énergie, internet, téléphone...) et d'en demander la résiliation ou le transfert.

Pourquoi déclarer le décès au fournisseur ?

En cas de décès d'une personne, il appartient à son conjoint ou à son héritier de procéder à la résiliation des contrats et abonnements qu'elle avait souscrits (électricité, gaz, internet, téléphone...).

En règle générale, si le conjoint ou héritier est domicilié à l'adresse pour laquelle le contrat ou abonnement a été souscrit, il peut également demander de le reprendre à son nom en devenant le titulaire du contrat.

Après réception de la déclaration de décès, le fournisseur devra envoyer une facture de clôture indiquant s'il existe des sommes à régler ou au contraire un trop-perçu à rembourser. En principe, c'est le notaire désigné pour la succession qui se devra se charger de ce règlement.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée et envoyée par un proche du défunt (conjoint ou héritier), avec une copie de l'acte de décès en pièce jointe.

Dans certains cas, le fournisseur peut demander un justificatif supplémentaire (copie du livret de famille, pièce d'identité...).

Droit applicable

Code de la consommation : articles L224-26 à L224-42-4 (contrats de services de communications électroniques).

Il est impératif de se reporter aux conditions générales du fournisseur, qui définissent les conditions et délais applicables aux demandes de résiliation ou de transfert de contrat.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.