Lettre de réclamation pour bagage perdu

Cette lettre de réclamation permet à un passager d'informer une compagnie aérienne que son bagage a été perdu. Elle permet de signaler le problème et de réclamer une indemnisation pour les désagréments subis et les éventuels frais occasionnés par cette perte de bagage, tels que l'achat de vêtements de rechange ou d'articles de première nécessité (ex : brosse à dents, dentifrice, savon, médicaments, couches...).

Qu'est-ce qu'un bagage perdu ?

Un bagage est considéré comme perdu lorsque le passager n'a pas pu le récupérer à son arrivée et que, malgré les efforts de recherche de la compagnie aérienne, il demeure introuvable 21 jours après le vol d'arrivée.

Le délai de 21 jours concerne les compagnies aériennes de l'Union européenne, conformément à la Convention de Montréal. Pour d'autres nationalités, il est nécessaire de s'informer sur la convention applicable, qui est indiquée sur le billet d'avion. Si le vol dépendait de le Convention de Varsovie, un bagage est considéré comme perdu s'il demeure introuvable 14 jours après le vol d'arrivée.

Les pertes de bagages peuvent être causés par divers facteurs, tels que des erreurs de traitement à l'aéroport (ex : étiquetage incorrect, vérification de sécurité prolongée, problème informatique dans le système de manutention des bagages...), des problèmes de transfert entre les vols (ex : temps d'escale trop court, erreur de transfert entre les vols de correspondance...) ou des circonstances imprévues (conditions météorologiques extrêmes, grève du personnel de la compagnie aérienne, alertes de sécurité qui perturbent le traitement des bagages...).

Que faire en cas de bagage perdu ?

Dès que le passager se rend compte que son bagage est absent à son arrivée, il doit le signaler immédiatement à la compagnie aérienne auprès de laquelle il a voyagé. Lorsque le passager a pris plusieurs vols successifs pour atteindre sa destination, la compagnie aérienne à contacter est celle du dernier vol qu'il a pris.

Selon les cas, le signalement de bagage perdu peut s'effectuer :

• Au guichet de la compagnie aérienne ;
• Sur le site de la compagnie aérienne.

Le passager sera amené à remplir un formulaire de "Property Irregularity Report" (PIR). Une fois ce formulaire rempli, la compagnie aérienne lancera la recherche du bagage et fournira au passager un numéro de dossier à conserver pour le suivi de sa demande.

Si la perte de bagage a contraint le passager à acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, vêtements de rechange...), il sera en droit d'en demander le remboursement. Pour ce faire, il devra l'indiquer dans sa lettre de réclamation auprès de la compagnie aérienne responsable de la perte de bagage et dans les conditions présentées ci-dessous.

Attention : le passager est responsable de son bagage cabine. Seuls les bagages en soute sont concernés par le principe d'indemnisation en cas de perte.

Si le passager avait préalablement souscrit une "déclaration spéciale d'intérêt" (aussi appelée "déclaration de valeur"), il devra en informer la compagnie aérienne. Pour rappel, la déclaration spéciale d'intérêt s'effectue au moment de l'enregistrement, moyennant une somme supplémentaire. Elle permet au passager de déclarer précisément la valeur des biens compris dans son bagage et de s'affranchir des plafonds d'indemnisation fixés par les conventions.

Ainsi, le passager pourra réclamer une indemnisation équivalente à la valeur déclarée du bagage perdu. La compagnie aérienne sera tenue de lui verser ce montant, à moins qu'elle ne prouve que la somme demandée est supérieure à la valeur réelle du bagage.

Cela signifié également que le montant de l'indemnisation du passager pourra dépasser le montant maximal d'indemnisation prévu par les conventions internationales citées précédemment.

Exemple : Le bagage de Pierre a été perdu lors d'un vol qui dépendait de la Convention de Montréal. Au préalable, il avait souscrit une déclaration spéciale d'intérêt indiquant que son bagage avait une valeur de 3500€. Il pourra donc demander à la compagnie aérienne une indemnisation de 3500€ au lieu des 1667€ fixés par la Convention de Montréal.

Quelle indemnisation est prévue en cas de bagage perdu ?

Le montant maximal d'indemnité à laquelle le passager a droit en cas de bagage perdu dépend du pays de la compagnie aérienne et/ou de la convention applicable au vol.

Si la compagnie aérienne est européenne, ou que le vol dépendait de la Convention de Montréal (cas le plus fréquent), l'indemnisation maximale est de :

• 1667€ par passager si le passager peut fournir les justificatifs d'achat des biens contenus dans le bagage perdu (ex : tickets de caisse, factures...) ;
• 20 € par kilo que pèse le bagage perdu si le passager ne dispose pas de justificatifs d'achats des biens contenus dans le bagage perdu (tickets de caisse, factures...).

Si le vol dépendait de la Convention de Varsovie (cas plus rare), l'indemnisation maximale est de :

• 28 € par kilo que pèse le bagage perdu.

En parallèle, le passager peut obtenir un remboursement supplémentaire s'il bénéficie :

• d'une assurance bagages souscrite lors de l'enregistrement du bagage ;
• d'une assurance liée à sa carte bancaire si le vol a été payée avec cette carte.

Si le passager avait effectué une déclaration spéciale d'intérêt, la compagnie aérienne devra lui indemniser le montant indiqué dans ladite déclaration.

Comment utiliser ce document ?

Une fois remplie, la lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service bagage de la compagnie aérienne responsable. Si le passager a pris plusieurs vols successifs pour atteindre sa destination, la lettre de réclamation doit être adressée à la compagnie aérienne du dernier vol qu'il a pris.

Le passager disposera d'un certain délai pour envoyer sa lettre de réclamation. Ce délai varie selon la convention internationale applicable au vol.

Comme évoqué précédemment, la convention applicable au vol est indiquée sur le billet d'avion du passager. Si tel n'est pas le cas, il devra interroger la compagnie aérienne avec laquelle il a voyagé.

1. Le vol dépend de la Convention de Montréal

Si le vol dépend de la Convention de Montréal (cas le plus fréquent), le passager devra envoyer sa lettre de réclamation dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages auraient dû arriver.

Exemple : Antoine a effectué un vol Paris/New York. Son avion a atterri le 5 septembre. Si son bagage est perdu, il aura jusqu'au 26 septembre pour envoyer sa lettre de réclamation auprès de la compagnie aérienne responsable.

La Convention de Montréal s'applique :

• aux vols entre deux pays qui ont signé la Convention de Montréal ;
• à tous les vols des compagnies de l'Union européenne (quel que soit leur destination).

2. Le vol dépend de la Convention de Varsovie

Si le vol dépend de la Convention de Varsovie (cas plus rare), le passager devra envoyer sa lettre de réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle les bagages auraient dû arriver.

Exemple : Caroline a effectué un vol Sydney/Prague. Son avion a atterri le 12 octobre. Si son bagage est perdu, elle aura jusqu'au 26 octobre pour envoyer sa lettre de réclamation auprès de la compagnie aérienne responsable.

La Convention de Varsovie s'applique :

• aux vols entre deux pays qui n'ont pas signé la Convention de Montréal ;
• aux vols entre un pays ayant signé et un pays n'ayant pas signé la Convention de Montréal.

Attention : Si la réclamation écrite n'est pas envoyée dans les délais, toute action contre la compagnie aérienne est impossible.

Le passager devra joindre à cette lettre tous les justificatifs d'achat des biens contenus dans le bagage perdu et tous les justificatifs des éventuels achats de première nécessité qu'il a été contraint de faire à cause de la perte de son bagage.

Si la compagnie aérienne refuse d'indemniser le passager ou ne répond pas dans les 2 semaines, ce dernier pourra saisir le médiateur Tourisme et Voyage. Si après l'intervention du médiateur Tourisme et Voyage, le passager n'obtient toujours pas d'indemnisation, il pourra demander au tribunal judiciaire de résoudre ce conflit, dans un délai de 2 ans après l'arrivée du vol.

Droit applicable

• Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
• Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
• Décret n°2004-578 du 17 juin 2004 ;
• Article L6421-3 du Code des transports ;
• Articles L6422-2 à L6422-5 du Code des transports.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.