Lettre de notification de décès à la banque

Ce modèle de lettre permet de déclarer le décès d'un proche à sa banque et de demander le blocage de ses comptes bancaires.

À quoi sert cette déclaration ?

Cette déclaration permet de préparer la succession, en informant la banque afin qu'elle procède aux opérations réglementaires, en particulier le blocage des comptes du défunt. Cela a pour effet d'interdire tout retrait ou transfert de fonds et de mettre fin aux éventuelles procurations que le défunt avait données à des tiers.

En revanche, les chèques déjà émis seront honorés, ainsi que les virements automatiques correspondant aux dépenses du défunt avant son décès (EDF, téléphone…).

Si le défunt possédait un coffre à la banque, l'accès à celui-ci est également bloqué.

Après réception de la déclaration, la banque devra établir un bilan des comptes du défunt, qu'elle devra communiquer au notaire ou à l'héritier en charge de la succession.

Concernant l'éventuel compte joint que le défunt détenait avec une autre personne (par ex. son conjoint), dit "co-titulaire", le sort de celui-ci est fixé par la convention de compte qui a été signée au moment de l'ouverture du compte. Cette convention prévoit généralement que le compte bancaire devient le compte individuel du co-titulaire vivant.

Bon à savoir : Pour connaître tous les comptes bancaires ouverts par le défunt, les héritiers peuvent interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). La demande est à effectuer par courrier au Centre national de traitement FBFV (BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02).

Le remboursement des frais funéraires

La personne qui a avancé les frais funéraires (ou frais d'obsèques) peut en demander le remboursement par prélèvement sur le compte bancaire du défunt, à condition que la somme ne dépasse pas 5000 euros.

Dans ce cas, il convient de joindre au courrier la facture réglée, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB).

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être complétée et signée par la personne qui se charge de déclarer le décès. Elle est à adresser à l'établissement bancaire du défunt, avec une copie de l'acte de décès en pièce jointe.

Il n'existe pas de délai légal pour procéder à cette déclaration, mais il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

Droit applicable

Code monétaire et financier : article L312-1-4.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.