Lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement

Ce document s'adresse aux propriétaires qui souhaitent envoyer une lettre à leur locataire pour qu'il entretienne immédiatement le logement loué, et/ou répare les dégradations qu'il aurait commises, en le menaçant de mettre fin au bail.

Dans quels cas ce document peut être utilisé ?

Ce document s'utilise lorsque le propriétaire a constaté des dégradations ou un manque d'entretien inquiétant du locataire sur le logement loué. En effet, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenant dans les locaux qu'il occupe.

Ce document ne peut être utilisé que lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :

• Le bail d'habitation : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse habiter dans le bien qui est loué ;

• Le bail commercial : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une activité commerciale dans le bien qui est loué ;

• Le bail professionnel : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une profession libérale dans le bien qui est loué.

Ce document n'est pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.

Quelles sont les réparations et les travaux normalement à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire.

Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

• Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;

• Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;

• La réparation d'un parquet ou d'un carrelage endommagé par l'usure, ou par une faute du locataire ;

• Des tâches sur les plafonds, la moquette ou les murs ;

• Le changement des ampoules...

Les travaux esthétiques et/ou d'aménagement sont également à la charge du locataire lorsqu'ils relèvent de sa propre initiative (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).

En contrepartie, le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent, en bon état d'usage pendant toute la durée du bail d'habitation. Ainsi, les travaux de réparation ou de rénovation à la charge du propriétaire sont :

• Le remplacement urgent d'équipements défectueux (chaudière, chauffe-eau, conduits d'alimentation d'eau, fenêtres...) ;
• Les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble (réfection de la cage d'escalier, ravalement de façade...) ;
  
  
• Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie ou plomberie vétuste...) ;
  
  
• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation des murs, du plafond ou du plancher, pose d'une chaudière performante...) ;
  
  
• La réparation d'un vice de construction (une mauvaise canalisation qui provoquerait des inondations après les pluies) ;

• Un cas fortuit ou de force majeure (tempête, incendie, avalanche, inondation...) ;

• Une faute du propriétaire (mise à disposition d'une rampe qui ne tient pas ou d'un balcon sans garde-corps...) ;
  
  
• Un fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit lui-même dans le logement (serrure forcée par un cambrioleur...) ;

Le propriétaire est donc chargé de financer tous les gros travaux.

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être envoyé par courrier simple ou remis en main propre, mais le meilleur moyen de conserver une preuve que le locataire l'a effectivement reçu est de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment faire lorsque le locataire ne prend pas en charge les dégradations malgré la demande du propriétaire ?

Deux solutions s'offrent au propriétaire lorsque le locataire ne prend pas en charge les dégradations du logement :

1. Au moment du départ du locataire, le propriétaire pourra consigner ces dégradations dans l'état des lieux de sortie, sur présentation de justificatifs au locataire (frais de ménage, coûts des travaux entrepris).
Le propriétaire doit, malgré ces dégradations, respecter une procédure stricte pour mettre fin au bail d'habitation ;

2. Enfin, si les dégradations sont trop importantes, le bailleur peut saisir le Tribunal judiciaire (par acte d'huissier constatant le manque d'entretien par exemple) pour demander une résiliation anticipée du bail ainsi qu'une décision d'expulsion du locataire.

Le droit applicable

• Articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• Décret n°87-712 du 26 août 1987.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.