Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

Qu'est-ce qu'une lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ?

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique permet à un employeur en difficulté économique de proposer une modification d'un des éléments essentiels du contrat de travail du salarié (rémunération, durée de travail, tâches, lieu de travail).

Pour rappel, le motif économique peut être utilisé lorsque l'employeur remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• difficultés économiques (ex : baisse importante des commandes et/ou du chiffre d'affaires) ;
• mutation technologique : lorsque l'employeur, dans le but d'optimiser ses charges ou sa production, introduit une nouvelle technologie qui modifie les tâches des salariés ou réduit ses besoins en main-d'œuvre (ex : une machine qui emballe des produits à la place des ouvriers, un nouveau logiciel de gestion des factures qui réduit les tâches du comptable…) ;
• sauvegarde de la compétitivité : réorganisation de l'entreprise pour pallier ses difficultés financières (ex : réduction de la durée de travail, diminution de la rémunération…) ;
• cessation d'activité de l'entreprise, quelle soit contrainte (ex : cessation de paiement, décès de l'employeur…) ou volontaire (ex : changement d'activité, départ à la retraite de l'employeur…).

Quels sont les autres documents permettant de modifier le contrat de travail du salarié ?

Ce document permet uniquement de modifier un contrat de travail pour motif économique.

Pour toute autre modification du contrat de travail, un avenant devra être signé.

Pour modifier un des éléments essentiels d'un contrat de travail, il convient de rédiger :

• un avenant modifiant la rémunération du salarié : Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les mois et qui ne varie pas) et/ou sa part variable ;
• un avenant modifiant le rôle du salarié : il peut s'agir de modifier les missions du salarié, son poste, lui conférer le statut de cadre ou le rétrograder ;
• un avenant transformant un CDD en CDI : pour embaucher le salarié de manière permanente, sans date de fin prévue ;
• un avenant renouvelant le CDD : pour prolonger le CDD du salarié.

La lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique est-elle obligatoire ?

Oui, puisque l'employeur souhaitant modifier un élément essentiel du contrat de travail doit obligatoirement recueillir l'accord du salarié.

Que doit contenir cette lettre ?

Pour être valable, une lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit contenir :

• l'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• l'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• le poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise ;
• l'objet de la lettre : une modification du contrat de travail pour motif économique ;
• les détails de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur ;
• le délai de réflexion dont dispose le salarié.

Dans quels cas cette lettre n'est pas nécessaire ?

La lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique n'est pas nécessaire si la modification ne touche pas un élément essentiel du contrat, mais uniquement les conditions de travail, sauf pour les salariés protégés (ex : les représentants du personnel).

C'est notamment le cas lorsque l'employeur souhaite imposer au salarié :

• une modification de son lieu de travail, si son contrat de travail prévoit une clause de mobilité ;
• de nouvelles tâches qui correspondent au poste du salarié et qui n'entraînent pas de modification de sa rémunération ;
• une nouvelle répartition de ses horaires de travail qui ne modifie pas sa durée de travail (ex : si Virginie travaillait auparavant de 9H à 17H et travaillera désormais de 10H à 18H, la rédaction d'un avenant ne sera pas nécessaire puisque sa durée de travail sera toujours de 8 heures par jour.).

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de cette lettre ?

L'employeur transmet la lettre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 1 mois (ou 15 jours si l'employeur est en redressement/liquidation judiciaire) pour accepter ou refuser la proposition de modification de son contrat de travail.

En l'absence de réponse du salarié passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté la proposition et son contrat de travail sera modifié en conséquence.

À noter : ce délai de réflexion court à partir du moment où le salarié reçoit la lettre.

Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ?

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur dispose de 2 options :

• renoncer à la modification du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié continuera à travailler selon les termes de son contrat initial ; ou
• licencier le salarié pour motif économique.

Attention : l'employeur n'a pas le droit de lancer une procédure de licenciement pour motif économique avant la fin du délai de réflexion et ce, même si le salarié a déjà refusé avant l'expiration de ce délai.

Quel est le droit applicable concernant la lettre de proposition du contrat de travail pour motif économique ?

• Article L.1222-6 du Code du travail : procédure de la modification du contrat de travail pour motif économique ;
• Article L.1233-3 du Code du travail : les critères d'un licenciement pour motif économique ;
• Cass. Soc. 28 septembre 2016 n°15-16.775 : si l'employeur ne respecte pas les formalités imposées dans l'article L.1222-6 du Code du travail (en l'occurrence, envoyer la lettre par recommandé avec avis de réception), la proposition de modification du contrat de travail est invalide ;
• Cass. Soc. 25 septembre 2012 n°11-14550 : si l'employeur ne respecte pas les formalités imposées dans l'article L.1222-6 du Code du travail, il ne pourra pas utiliser le refus du salarié comme raison pour le licencier.

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