Lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité

Ce document permet à un consommateur qui a acheté un produit auprès d'un vendeur professionnel d'effectuer une réclamation auprès de ce dernier s'il s'aperçoit d'un défaut de conformité du produit dans les deux ans suivant son achat.

Un produit présente un défaut de conformité lorsqu'il ne correspond pas à la description ayant été fournie par le vendeur, ou encore lorsqu'il est inadapté à l'usage qu'il souhaitait en faire.

Le consommateur peut demander au vendeur de réparer, remplacer ou rembourser le bien non conforme.

a. Produits concernés

La garantie légale de conformité s'applique à tous les biens, objets, marchandises, achetés neufs ou d'occasion. Elle ne s'applique cependant pas aux biens vendus aux enchères ou par un huissier de justice.

b. Défauts de conformité

Un bien présente un défaut de conformité lorsque, par exemple :

- il ne correspond pas à la description qui en a été faite par le vendeur ;

- il ne peut pas être utilisé de la manière habituelle pour un bien de ce type ;

- il présente une anomalie, un défaut de fabrication ou d'assemblage ;

- il a été mal installé ou mal assemblé par le vendeur ;

- il n'est pas accompagné d'une notice d'utilisation ou alors la notice est inutilisable (ex : notice fournie en langue chinoise uniquement).

L'acheteur peut utiliser la garantie légale de conformité dès lors qu'il s'aperçoit d'un défaut dont il n'était pas au courant au moment de l'achat, soit parce que le vendeur ne l'a pas informé, soit parce qu'il s'agissait d'un défaut qui ne se révèle qu'à l'usage.

c. Délais

Le produit doit être défectueux au moment de l'achat pour que le consommateur puisse se prévaloir de la garantie. Lorsque le défaut de conformité apparaît plus tard, par exemple quelques semaines après l'achat, il peut être très compliqué pour l'acheteur de prouver que le défaut existait déjà le jour de l'achat.

C'est pourquoi la loi facilite les choses pour le client consommateur, afin qu'il puisse bénéficier de la garantie. Lorsqu'un défaut se manifeste dans les deux ans suivant l'achat, la loi considère que le produit était déjà défectueux le jour de l'achat. Le vendeur peut cependant démontrer le contraire, en prouvant par exemple que le défaut a été causé par le consommateur lui-même.

Attention : dans le cas d'un bien acheté d'occasion, si le défaut de conformité apparaît plus de six mois après la date d'achat, l'acheteur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat pour bénéficier de la garantie.

d. Effets de la garantie

Le consommateur peut demander un remplacement ou une réparation du bien. Si l'une des deux options est beaucoup plus coûteuse que l'autre, le vendeur peut choisir l'option la moins chère.

En dernier recours, le consommateur peut obtenir un remboursement partiel et conserver le produit non conforme, ou un remboursement total s'il retourne le produit au vendeur.

L'acheteur peut également demander au vendeur la réparation d'un éventuel préjudice qu'il aurait subi en raison du défaut de conformité. Par exemple, une machine à laver mal installée par le vendeur peut entraîner un dégât des eaux, que le vendeur devra prendre en charge.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rédigée, cette lettre est signée et envoyée au vendeur. Une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une trace de la réclamation et une preuve de sa date.

Le courrier est accompagné d'une preuve d'achat du bien, comme une facture, un bon de livraison ou un ticket de caisse.

Droit applicable

Articles L217-1 à L217-14 du code de la consommation

Articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.