Lettre de demande de fermeture d'un compte bancaire

Cette lettre permet de demander la clôture d'un compte bancaire, quelle que soit sa nature. Cette démarche est, depuis 2005, totalement gratuite, à l'exception de certains types de comptes d'épargne.

Comment utiliser ce document ?

Ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'établissement bancaire dans lequel se trouve le compte à clôture ou être remise en main propre contre signature.

Ce document peut permettre :

• La clôture d'un compte bancaire individuel : le compte bancaire individuel est le compte personnel qui peut être ouvert par toute personne, dès lors qu'elle en accepte les règles de fonctionnement.

• La clôture d'un compte bancaire indivis : le compte bancaire indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous les cotitulaires du compte. Ainsi, tous les cotitulaires du compte bancaire indivis devront signer la demande de clôture du compte.

• La clôture d'un compte joint : le compte joint est compte bancaire ouvert au nom de deux personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté. La clôture du compte joint obéit aux mêmes exigences que la clôture d'un compte bancaire individuel. Tous les cotitulaires du compte joint devront alors signer la lettre demandant la clôture du compte joint.

Cette lettre peut être accompagnée de plusieurs pièces jointes :

• Si le compte est créditeur, il est conseillé de joindre le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel le solde restant doit être transféré,

• Si le compte est débiteur, il est conseillé de joindre un chèque afin de régler le montant dû à la banque, afin que la fermeture du compte puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.

Enfin, la lettre demandant la clôture du compte peut être accompagnée des moyens de paiement associés au compte en question (chéquiers ou cartes bancaires), afin de garantir une clôture plus rapide.

Droit applicable

• Article L312-1-7 du Code Monétaire et Financier,

• Article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.