Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime

Ce document permet à une personne majeure de nationalité française souhaitant changer de nom pour motif légitime d'envoyer sa requête au ministère de la Justice.

Qu'est-ce que le changement de nom pour motif légitime ?

Il s'agit d'une procédure de changement de nom par décret qui peut se demander dans diverses situations.

L'objectif peut être d'éviter ou de mettre fin aux répercussions négatives d'un nom de famille difficile à porter. C'est notamment le cas lorsque le nom de famille a une consonance ridicule ou péjorative. Il peut également s'agir d'un nom de famille qui a mauvaise réputation du fait d'un homonyme médiatisé ou d'actes graves pour lesquels un parent a été condamné.

Les motifs légitimes d'un changement de nom peuvent également être d'ordre familial. Ainsi, une personne peut effectuer cette demande pour éviter l'extinction d'un nom en usage depuis longtemps dans la famille ou bien encore pour porter le même nom que ses frères et sœurs (attention : cela n'est possible que si la personne a le même père et la même mère que sa fratrie. La demande n'est donc pas possible pour les demi-frères et les demi-sœurs).

Les motifs légitimes peuvent aussi être d'ordre personnel ou affectif. C'est le cas lorsque la personne souhaite officialiser le nom qu'elle utilise depuis longtemps et qui l'identifie publiquement, ou bien lorsqu'elle souhaite arrêter de porter le nom d'un parent ayant commis un abandon de famille ou des violences intrafamiliales.

Attention : ce document n'est pas adapté pour les personnes souhaitant avoir le même nom que celui porté à l'étranger.

Quelle est la procédure d'un changement de nom pour motif légitime ?

Le changement de nom pour motif légitime se déroule en plusieurs étapes. Avant de pouvoir envoyer la demande au Ministère de la Justice, la personne qui souhaite changer de nom doit d'abord accomplir les deux formalités suivantes :

• 1ère étape : Publier une demande de changement de nom pour motif légitime au Journal officiel de la République française (JORF) ;
• 2nde étape : Publier une demande de changement de nom pour motif légitime dans un support habilité à publier une annonce légale (SHAL). Il peut s'agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne.

Si ces deux publications ne sont pas réalisées avant la demande au Ministère de la Justice, la demande de changement de nom pour motif légitime sera rejetée.

Pour plus d'informations concernant la procédure du changement de nom pour motif légitime, il convient de consulter la fiche pratique intitulée "Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)", disponible sur le site du Service public.

Suite à ses publications, elle devra effectuer une demande de changement de nom au ministre de la Justice. Cette demande devra être accompagnée d'un dossier comprenant :

• Le bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique le nom, le(s) prénom(s), l'adresse, le numéro de téléphone, et éventuellement l'adresse e-mail de la personne souhaitant changer de nom ;

• Si la personne a un/des enfant(s) de plus de 13 ans à qui elle a transmis le nom qu'elle souhaite changer : la lettre de consentement au changement de nom (une par enfant mineur concerné) ;

• Tout document pouvant justifier le bienfondé de la demande (livret de famille, jugement, arbre généalogique …)

• Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

• Copie d'une pièce prouvant que la personne souhaitant changer de nom est de nationalité française : carte nationale d'identité , passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l'ampliation ;

• Bulletin n°3 du casier judiciaire ;

• Impression du fichier PDF de l'extrait du JO électronique authentifié ;

• Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Le délai pour obtenir une décision varie de plusieurs mois à plusieurs années en fonction de la complexité de la demande. La personne souhaitant changer de nom devra s'adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice rendra sa décision par courrier recommandé.

En cas d'accord, la personne recevra la copie certifiée du décret publié au Journal officiel et le procureur de la République fera modifier ses actes d'état civil.

En cas de refus, la personne recevra la décision rejetant sa demande. Si elle souhaite la contester, elle devra déposer un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre est à remplir et signer par la personne souhaitant changer de nom. Elle est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au ministère de la Justice. Elle doit être accompagnée du dossier dont les pièces sont listées ci-dessus.

Droit applicable :

• Loi du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant la juge aux affaires familiales

• Articles 61 à 61-3 du Code civil

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