Invitation du propriétaire à concourir à l'acte (sous-location, bail commercial)

Ce document permet au locataire qui souhaite sous-louer un local commercial d'inviter son bailleur à signer le contrat de sous-location. On parle d'invitation "à concourir à l'acte de sous-location".

Le courrier est adressé par le locataire au propriétaire, une fois que ce dernier lui a donné son accord pour la sous-location.

Le locataire invite le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location, c'est-à-dire qu'il lui propose de signer le contrat de sous-location qu'il conclura avec son sous-locataire. Le propriétaire des locaux est un témoin passif du contrat de sous-location, sa signature indique qu'il en connait l'existence et les termes.

Le bailleur dispose d'un délai de 15 jours pour manifester sa volonté de signer ou non le contrat de sous-location. Il peut accepter ou refuser. S'il ne se manifeste pas pendant ce délai, le contrat de sous-location peut être valablement conclu sans son concours.

La participation du bailleur à l'acte de sous-location n'est pas obligatoire pour que la sous-location soit valide. Il suffit que le locataire le lui ait proposé et ait laissé passer le délai de 15 jours pour donner sa réponse.

Comment utiliser ce document

Ce document est rempli, imprimé et signé par le locataire qui souhaite sous-louer les locaux commerciaux.

Il l'adresse ensuite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'huissier.

Droit applicable

Articles L145-31 du Code de Commerce.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.