Lettre de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

Ce document est un modèle de lettre permettant à un locataire de demander le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur.

Pourquoi demander le renouvellement du bail ?

Lorsqu'un bail commercial arrive au terme de sa durée, si aucune des parties (bailleur ou locataire) ne manifeste son souhait d'y mettre fin, le bail est prolongé par tacite reconduction. Cela signifie que le bail reste en vigueur pour une durée indéterminée.

Cette reconduction tacite peut être désavantageuse pour le locataire en cas de bail 3-6-9 (bail commercial d'une durée de 9 ans) : lorsque le bail prolongé dépasse une limite de 12 années, le locataire perd le bénéfice des règles sur le plafonnement du loyer (mécanisme permettant de limiter l'augmentation des loyers par un indice de référence).

Afin d'éviter le déplafonnement, le locataire peut exercer son droit au renouvellement du bail.

Quand demander le renouvellement du bail ?

Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande dans les six mois qui précèdent l'expiration prévue du bail.

Lorsque le bail a été prolongé par tacite reconduction, la demande de renouvellement peut être réalisée à tout moment.

Réponse du bailleur

Le bailleur dispose de trois mois pour faire connaître sa réponse. En cas de refus, il doit notifier sa décision par acte d'huissier. A défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement.

Remarque : le bailleur peut soumettre son acceptation du renouvellement à une augmentation du loyer.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée par le locataire et envoyée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 145-8 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.