Demande d'option pour un régime de TVA

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale par une entreprise qui souhaite opter pour un autre régime d'imposition de la TVA que celui auquel elle est soumise.

Les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition sont le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires, dont les seuils sont fixés tous les trois ans. Toutefois en fonction des besoins de l'entreprise, celle-ci a la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

Comment utiliser ce document ?

Les régimes d'imposition de la TVA sont les suivants :

• Le régime en base (non redevable de la TVA) ;

• Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) ;

• Le régime normal d'imposition (RN) ;

• Le régime alternatif du mini-réel (comprend à la fois des règles du RSI et du RN).

Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans.

Cette option doit se faire pour un régime d'imposition supérieur (par rapport au critère du chiffre d'affaires). Exemple : la société est soumise au régime en base, elle peut opter pour le RSI, mais l'inverse n'est pas possible.

Remarque : si la société qui relève de la franchise en base, relève également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA lui fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

La lettre d'option doit être adressée au service des impôts des entreprises dont la société dépend par courrier recommandé avec accusé de réception.

A cette lettre, il convient de joindre un extrait K Bis de la société.

Droit applicable

Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.