Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Ce document permet à une entreprise de demander, à l'administration fiscale, à payer son impôt non pas en une seule fois, mais en plusieurs prélèvements mensuels.

Comment utiliser ce document ?

Lorsque la demande de mensualisation a été prise en compte, le paiement de l'impôt se réparti en dix mensualités de janvier à octobre. Chaque mois, l'entreprise payera 1/10 du montant de son imposition. Les deux derniers mois de l'année (novembre et décembre) serviront à régulariser la situation de l'entreprise : si elle a trop versé, alors il lui sera restitué la somme en trop et si elle n'a pas assez versé, alors les prélèvements continueront.

Ainsi, il faudra indiquer dans le document à combien a été évalué par l'entreprise (en euros) le montant d'une mensualité.

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, l'option pour la mensualisation peut être faite :

• Pour tous les établissements de l'entreprise. Celle-ci n'a alors pas à envoyer une lettre pour chacun de ses établissements à l'administration fiscale ;
• Pour certains établissements seulement. Il faudra alors faire la liste des établissements pour lesquels l'entreprise opte pour la mensualisation de l'impôt ;
• Pour un seul établissement. Il faudra alors indiquer pour quel établissement l'entreprise opte pour la mensualisation de l'impôt.

Il faut joindre au courrier le RIB du compte sur lequel l'entreprise souhaite que les prélèvements mensuels soient effectués.

Droit applicable

Article 1681 ter du Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.