Demande de mensualisation du paiement de l'impôt

Qu'est-ce qu'une demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

Cette lettre permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale de régler son impôt en plusieurs prélèvements mensuels plutôt qu'en un seul paiement.

Une fois la demande de mensualisation acceptée, l'impôt est réparti en dix prélèvements de janvier à octobre, chacun correspondant à 1/10 du montant dû.

En novembre et décembre, une régularisation est effectuée : l'excédent est remboursé, et en cas de solde insuffisant, les prélèvements se poursuivent.

Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, elle peut choisir la mensualisation :

• Pour tous ses établissements, sans avoir à envoyer une demande distincte pour chacun.
• Pour certains établissements seulement, en fournissant la liste des établissements concernés.
• Pour un seul établissement, en précisant lequel.

Que doit contenir une demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité de la société : nom, adresse, numéro fiscal ;
• la ville et l'adresse du service des impôts compétents ;
• le type et l'année de l'impôt pour lequel la demande de mensualisation est demandée (ex : taxe foncière 2024) ;
• le montant que l'entreprise souhaite payer tous les mois.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

L'entreprise soumet sa demande à l'administration fiscale via son espace personnel sur le site impots.gouv ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les documents à joindre à la demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

L'entreprise joint à sa demande le RIB du compte depuis lequel les prélèvements seront effectués.

Quelle est la loi applicable à la demande de mensualisation du paiement de l'impôt ?

Article 1681 ter du Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.