Demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS Remplir le modèle

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Demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS

Dernière révision Dernière révision Il y a 2 jours
Formats FormatsWord et PDF
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Dernière révisionDernière révision : Il y a 2 jours

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

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Qu'est-ce qu'une demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS ?

Ce document permet à deux personnes mariées ou pacsées de faire une demande d'imposition sur le revenu commune.

L'imposition commune peut permettre de payer moins d'impôts lorsque les partenaires ou les époux ont des différences de revenus importantes. Les partenaires et les époux sont alors considérés comme un foyer fiscal unique.

Attention : l'imposition commune sera valable pour les revenus perçus l'année du PACS ou du mariage !
Exemple : Georges et Georgio se sont pacsés en 2025. Leur première déclaration commune sera donc celle de 2026, pour les revenus perçus en 2025.


Est-il obligatoire d'opter pour l'imposition commune à la suite d'un mariage ou d'un PACS ?

Oui et non : l'année du PACS ou du mariage, les partenaires ou les époux peuvent choisir de déclarer leurs impôts séparément. Cela peut être notamment intéressant lorsque leurs revenus sont similaires, ou que l'un d'entre eux bénéficie du statut de parent isolé, et qu'une imposition commune ne permet pas forcément de payer moins d'impôts.

Cependant, à compter de l'année suivante, les partenaires ou époux devront faire une déclaration commune.

Exemple : Reprenons l'exemple de Georges et Georgio pacsés en 2025. Pour la déclaration de 2026, ils auront le choix de faire une déclaration commune ou non. En 2027, pour les revenus de 2026 ils n'auront plus cette option et devront remplir une déclaration commune.

Une exception existe : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit. Dans ce cas, ils peuvent faire le choix de conserver une déclaration séparée.


Que doit contenir la demande d'imposition commune ?

Cette lettre doit comporter au minimum :

  • L'identité des partenaires ou des époux (prénoms, nom) ;
  • S'il est connu, le numéro fiscal de chacun des partenaires ou des époux. Le numéro fiscal commence par "0", "1", "2" ou "3". Il peut être facilement trouvé sur les avis d'impositions précédents ;
  • L'adresse commune des partenaires et des époux ;
  • La date de PACS ou de mariage, et le lieu où le PACS a été conclu ou le mariage a été célébré.


Que faire une fois que la demande d'imposition commune est prête ?

Une fois remplie et relue attentivement, la demande peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dès le pacte ou le mariage conclu, au centre des finances publiques compétent.

La demande peut également être jointe à la déclaration de revenus.

Enfin, doit être jointe à ce courrier une copie de l'acte de mariage ou du récépissé de PACS.

Remarque : L'adresse du centre des finances publiques auquel cette lettre doit être envoyée peut être trouvée dans l'annuaire du service public en ligne ou sur les avis d'imposition précédents.


Quel est le droit applicable à la demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS ?

  • L'article 6 du Code général des impôts ;
  • Les articles 193 et suivants du Code général des impôts.


Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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