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Dernière révision : Il y a 2 jours
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document permet à deux personnes mariées ou pacsées de faire une demande d'imposition sur le revenu commune.
L'imposition commune peut permettre de payer moins d'impôts lorsque les partenaires ou les époux ont des différences de revenus importantes. Les partenaires et les époux sont alors considérés comme un foyer fiscal unique.
Attention : l'imposition commune sera valable pour les revenus perçus l'année du PACS ou du mariage !
Exemple : Georges et Georgio se sont pacsés en 2025. Leur première déclaration commune sera donc celle de 2026, pour les revenus perçus en 2025.
Oui et non : l'année du PACS ou du mariage, les partenaires ou les époux peuvent choisir de déclarer leurs impôts séparément. Cela peut être notamment intéressant lorsque leurs revenus sont similaires, ou que l'un d'entre eux bénéficie du statut de parent isolé, et qu'une imposition commune ne permet pas forcément de payer moins d'impôts.
Cependant, à compter de l'année suivante, les partenaires ou époux devront faire une déclaration commune.
Exemple : Reprenons l'exemple de Georges et Georgio pacsés en 2025. Pour la déclaration de 2026, ils auront le choix de faire une déclaration commune ou non. En 2027, pour les revenus de 2026 ils n'auront plus cette option et devront remplir une déclaration commune.
Une exception existe : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit. Dans ce cas, ils peuvent faire le choix de conserver une déclaration séparée.
Cette lettre doit comporter au minimum :
Une fois remplie et relue attentivement, la demande peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dès le pacte ou le mariage conclu, au centre des finances publiques compétent.
La demande peut également être jointe à la déclaration de revenus.
Enfin, doit être jointe à ce courrier une copie de l'acte de mariage ou du récépissé de PACS.
Remarque : L'adresse du centre des finances publiques auquel cette lettre doit être envoyée peut être trouvée dans l'annuaire du service public en ligne ou sur les avis d'imposition précédents.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France