Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, par une entreprise qui souhaite demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de l'année de référence. Une entreprise peut demander le dégrèvement de la CFE, autrement dit la diminution de son montant, lorsqu'elle reçoit l'avis d'imposition et qu'elle conteste le montant qui a été fixé par le service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend.

À cette lettre doivent être joints :

• une copie de l'avis d'imposition
• tout document qui permet à l'entreprise de contester le montant de la CFE fixé par l'administration fiscale

Il existe deux types de dégrèvements spécifiques :

• Le dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans un autre établissement.
• Le dégrèvement pour diminution des bases d'imposition. En cas de réduction d'activité de l'entreprise, les contribuables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

L'entreprise peut demander un dégrèvement même si la diminution du montant de la CFE n'est pas due à l'une des causes citées ci-avant. Il faudra préciser pourquoi l'entreprise conteste ce montant.

Droit applicable

Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.