Demande de congé pathologique

Qu'est-ce qu'un congé pathologique ?

Le congé pathologique est une période d'absence accordée à une salariée avant ou après son congé de maternité en raison de problèmes de santé ou de complications médicales lors de la grossesse ou après l'accouchement.

En permettant un repos nécessaire, le congé pathologique vise à protéger la santé de la mère et de l'enfant né ou à naître.

Le congé pathologique étant considéré comme un congé maladie, la salariée doit rester chez elle durant toute sa durée. La Sécurité sociale peut effectuer des contrôles pour s'assurer que ce congé ne lui a pas été attribué par complaisance.

À la fin de son congé pathologique, la salariée retrouvera l'emploi qu'elle occupait avant son départ.

Quels sont les autres types de congés disponibles lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant ?

Le/la salarié(e) a la possibilité de demander :

• Un congé maternité : permet à la salariée de s'absenter quelques semaines avant son accouchement et après la naissance de son enfant ;
• Un congé paternité et d'accueil de l'enfant : permet à un salarié de s'absenter après la naissance de son enfant ;
• Un congé pour adoption : permet à un(e) salarié(e) debénéficier de jours de repos lui permettant d'accueillir au sein de son foyer l'enfant qu'il/elle a adopté

Quelle est la différence entre un congé pathologique et un congé maternité ?

Le congé pathologique est un congé dont la salariée ne peut bénéficier que lorsqu'elle rencontre des complications liées à la grossesse ou son accouchement.

Le congé maternité, quant'à lui, est un congé obligatoire prévu pour toute naissance, sans condition médicale.

Le congé pathologique est-il obligatoire ?

Non. Le congé pathologique, avant ou après la naissance, n'est pas obligatoire.

Il n'est accordée à la salariée qu'en cas de complications durant sa grossesse ou son accouchement.

Que doit contenir une demande de congé pathologique ?

Pour être valable, la demande de congé pathologique doit mentionner les éléments suivants :

• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• l'identité de la salariée : nom, prénom(s), adresse ;
• la date de rédaction de la demande ;
• la date de début et de fin du congé pathologique.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un congé pathologique ?

Le congé pathologique étant prescrit par un médecin, l'employeur ne peut pas le refuser.

Quelles sont les démarches préalables à réaliser avant la demande de congé pathologique ?

Tout d'abord, la salariée devra soumettre sa demande à un médecin généraliste ou un gynécologue. Seuls ces deux professionnels de santé sont habilités à prescrire un congé pathologique.

S'il constate que l'état de santé de la salariée le justifie, le médecin prescrira un congé pathologique et lui remettra un avis d'arrêt de travail constitué de 3 feuilles, dont l'une doit être envoyée à l'employeur et les deux autres à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures suivant la consultation.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un congé pathologique ?

Le congé pathologique est octroyé à condition que la salariée remplisse deux critères.

Premièrement, elle doit souffrir problème médical directement lié à sa grossesse ou à son accouchement. Il n'est donc pas possible de demander un congé pathologique pour une maladie ordinaire (ex : rhume, grippe, angine etc.).

Deuxièmement, ce problème médical doit présenter un risque pour la santé de la salariée et/ou celle de son enfant (ex : fausse-couche, accouchement prématuré, dépression post-partum etc.). Ainsi, il ne faut pas confondre le congé pathologique prévu en cas de grossesse à risques et le congé maternité obligatoire qui permet aux salariées enceintes de se reposer avant l'accouchement et de s'occuper de leur enfant après sa naissance.

Les motifs justifiant la mise en place d'un congé pathologique peuvent être très variés. Parmi les plus fréquents, on retrouve notamment :

• Hypertension artérielle, prééclampsie ;
• Diabète gestationnel ;
• Fatigue excessive ;
• Mal de dos ;
• Pathologies thyroïdiennes ;
• Décollement des membranes, col ouvert, cerclage, contractions utérines importantes ;
• Stress...

Quelle est la durée du congé pathologique ?

La durée du congé pathologique varie en fonction de s'il est prénatal (avant la naissance de l'enfant) ou postnatal (après la naissance de l'enfant).

Durant la période prénatale, la salariée peut bénéficier d'un congé pathologique d'une durée de 14 jours consécutifs ou non (ex : la salariée peut prendre 7 jours de congés pathologiques à son 4ème mois de grossesse et 7 autres jours le mois suivant).

Le congé pathologique prénatal doit obligatoirement être pris avant les 6 semaines de congé maternité prénatal auxquelles toutes les salariées enceintes ont droit.

Exemple : Après avoir déclaré sa grossesse auprès de son employeur, Sophie avait prévu de commencer son congé maternité prénatal le 1er mars. Cependant, en raison de problèmes de santé liés à sa grossesse, le médecin lui a prescrit un congé pathologique de 14 jours. Sophie décide donc de commencer son congé pathologique prénatal le 15 février.

Attention : les jours de congés pathologiques non-pris durant la période prénatale ne pourront pas être reportés sur la période post-natale.

Durant la période postnatale, la salariée peut bénéficier d'un congé pathologique d'une durée de 28 jours maximum, qui se prennent en une seule fois.

Le congé pathologique postnatal commence obligatoirement à la fin des 10 semaines de congé maternité postnatal auxquelles toutes les salariées ayant accouché ont droit.

Exemple : Anaïs vient d'accoucher. Son congé maternité postnatal de 10 semaines est prévu du 1er juin au 19 août. Cependant, en raison de complications de santé liées à l'accouchement, son médecin lui prescrit un congé postnatal de 28 jours. Ainsi, le congé pathologique postnatal d'Anaïs débutera le 20 août et durera jusqu'au 16 septembre.

Comment le congé pathologique est-il indemnisé ?

Durant un congé pathologique prénatal, la salariée perçoit entre 90 et 95% de son salaire habituel. Le calcul des indemnités journalières se base sur ses salaires des 3 derniers mois (ou 12 mois en cas de travail discontinu (CDD) ou saisonnier).

Durant un congé pathologique postnatal, la salariée perçoit 50% de son salaire habituel, toujours selon les mêmes calculs.

Selon les conventions collectives, l'employeur peut compléter l'indemnité, voire maintenir le salaire de la salariée.

Une estimation du montant des indemnités du congé pathologique est disponible en utilisant le simulateur du site service-public.fr.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé pathologique ?

Une fois remplie et signée par la salariée, la lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur dans les 48 heures suivant l'accord du médecin.

Quels sont les documents à joindre à la demande de congé pathologique ?

La salariée devra joindre sa demande l'avis d'arrêt de travail destiné à l'employeur.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé pathologique ?

Article L.1225-21 du Code du travail.

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