Demande de congé pour formation

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé afin de bénéficier d'une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le "congé individuel de formation" (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il permet au salarié de s'absenter afin de suivre une formation lui permettant de changer de métier ou de voie professionnelle.

Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé pour projet de transition professionnelle.

Pour bénéficier d'un autre type de congé pour formation, il convient d'utiliser :

• notre modèle de demande congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
• notre modèle de demande de congé pour formation du conseiller du salarié.

Le projet professionnel envisagé par le salarié doit être :

• Cohérent (par rapport au profil du salarié, son parcours professionnel ou sa formation initiale) ;
• Pertinent (choix de la formation, coût, individualisation...) ;
• Propice à des perspectives d'emploi (notamment à l'appui des débouchés au niveau régional).

Qui peut en bénéficier ?

Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Peut bénéficier d'un congé individuel de formation :

• Tout salarié en CDI qui a au moins 2 ans (3 ans s'il travaille dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés) consécutifs ou non d'activité salariée, et au moins un an dans la même entreprise ;

• Tout salarié en CDD qui a au moins 2 ans consécutifs ou non d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours de la dernière année.

L'ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux congés pour formation. Ce délai est calculé de la manière suivante : il est égal à la durée en heures du congé individuel de formation précédent divisé par 12. Le résultat est en mois. Ce délai est de minimum 6 mois, et de maximum 6 ans.

Exemple : Georges suit une formation de 600 heures. Il ne pourra pas bénéficier d'un nouveau congé individuel de formation avant 600 / 12 = 50, donc 50 mois soit 4 ans.

L'employeur peut refuser cette demande de congé en cas de non-respect des délais de prévenance, d'une demande incomplète et/ou de conditions d'ancienneté non remplies. Si tel n'est pas le cas, l'employeur doit accepter la formation. Il peut toutefois reporter la demande du salarié de 9 mois maximum pour 3 motifs :

• si l'entreprise a au moins 100 salariés, dont 2% est déjà en projet de transition professionnelle. Dans ce cas, le salarié sera placé sur une liste d'attente.
• si l'entreprise a moins de 100 salariés, et qu'une autre personne est déjà en projet de transition professionnelle. Dans cette situation, une seule personne à la fois peut bénéficier de ce congé.
• pour une raison de service, si l'employeur estime que l'absence du salarié présente un risque pour la production ou le bon fonctionnement de l'entreprise. Il appartient alors au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates.

Si l'employeur refuse ou reporte le congé, le salarié peut décider de porter une réclamation auprès des délégués du personnel (si l'entreprise en est pourvue), ou de l'inspection du travail.

Quelles sont les formalités pour bénéficier de ce congé ?

La lettre doit contenir au minimum la date de la formation et la durée de la formation, son intitulé, et auprès de quel organisme le salarié souhaite se former.

Le salarié doit émettre sa demande de formation :

• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus ;

• 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, ou si elle s'effectue à temps partiel, sur plusieurs périodes ;

• 60 jours avant le début de la formation si le salarié demande un congé pour passer un examen.

Une fois la demande du salarié reçu, l'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.

La durée

La durée minimale est de trente heures, et la durée maximale est de 1 an pour une formation à temps plein, et de 1200 heures pour une formation à temps partiel.

Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation, entre 60 % et 100 % de son salaire brut. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). À la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.

Le salarié conserve une copie de cette lettre.

Droit applicable

• Articles D6323-9 à R6323-21-9 du Code du travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.