Demande de congé d'adoption

Ce document permet à un salarié de demander un congé d'adoption à son employeur. Le congé d'adoption permet au salarié de bénéficier de jours de repos lui permettant d'accueillir au sein de son foyer l'enfant qu'il a adopté.

Si le salarié souhaite obtenir des jours de repos afin de se consacrer à l'arrivée de son enfant biologique, il convient d'utiliser nos modèles de demande de congé maternité et de congé paternité.

Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel peut bénéficier d'un congé d'adoption s'il s'est vu confier un enfant par l'un des services suivants :

• Service Social d'Aide à l'Enfance (ASE) ;
• L'Agence Française de l'Adoption (AFA) ;
• Un organisme français autorisé pour l'adoption ;
• L'autorité étrangère compétente à l'origine de la décision d'adoption.

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé d'adoption, le salarié devra :

• justifier d'une immatriculation à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois ;
• avoir travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois précédant la venue de l'enfant adopté ;

ou

• avoir cumulé sur la base d'un salaire cumulé au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la venue de l'enfant adopté.

Le montant des indemnités journalières pour adoption est au minimum de 10,24 € par jour et au maximum de 95,22€ par jour. Il sera déterminé par l'attestation de salaire.

Quelle est la durée d'un congé d'adoption ?

Le congé peut débuter au jour de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer, ou bien 7 jours avant celle-ci. La durée du congé d'adoption varie en fonction de la situation du salarié, de l'agent ou du fonctionnaire, de la manière qui suit :

 

Nombre d'enfants adoptés	Nombre d'enfants à charge (avant l'adoption)	Durée du congé
1	1	10 semaines
	2 ou plus	18 semaines
2 ou plus	(indifférent)	22 semaines

Le congé peut être divisé entre les parents. Ils bénéficient alors de 11 jours supplémentaires lorsqu'ils adoptent un enfant, et de 18 jours supplémentaires lorsqu'ils adoptent au moins deux enfants simultanément.

Exemple : Georges et Georgette adoptent deux enfants, et n'ont aucun enfant à charge avant l'adoption. Ils bénéficient donc d'au moins 22 semaines à se répartir entre eux, plus 18 jours chacun. Il peut par exemple être décidé que Georges prendra 15 semaines de congé + 18 jours, et Georgette 7 semaines + 18 jours.

Enfin, le congé d'adoption peut être directement suivi du congé de naissance, qui est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise.

Remarque : Lorsque l'on calcule un délai en jours ouvrables, on compte tous les jours de la semaine sauf le dimanche (jour de repos hebdomadaire) et les jours fériés habituellement non travaillés.

Exemples :

• si le congé de naissance de Georgette débute le vendredi 7 juillet, le dimanche 9 juillet n'est pas inclus dans le calcul des 3 jours ouvrables. Ne seront pris en compte que le vendredi 7 juillet, le samedi 8 juillet et le lundi 10 juillet. Georgette sera donc en congé de naissance du vendredi 7 juillet au lundi 10 juillet, et reprendra le travail à partir du mardi 11 juillet ;
• si le congé de naissance de Georgette débute le samedi 23 décembre, le dimanche 24 décembre (jours de repos hebdomadaire) et le 25 décembre (jour férié habituellement non travaillé) ne seront pas inclus dans le calcul des 3 jours ouvrables. Ne seront pris en compte que le samedi 23 décembre, le mardi 26 décembre et le mercredi 27 décembre. Georgette sera donc en congé de naissance du samedi 23 décembre au 27 décembre, et reprendra le travail à partir du jeudi 28 décembre.

Le congé de naissance peut également être pris séparément du congé d'adoption.

Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ?

Le salarié, l'agent contractuel ou le fonctionnaire devra fournir la copie de la proposition d'accueillir un enfant, avec la date de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Comment utiliser ce document ?

Dans le secteur privé comme le secteur public, sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir son employeur de son souhait de prendre un congé d'adoption.

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception :

• À l'employeur, ou au service des ressources humaines de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille (secteur privé).
• Au service des ressources humaines de son administration, si la personne qui souhaite demander un congé est fonctionnaire, ou agent contractuel (secteur public).

À moins que ce ne soit prévu dans une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir l'employeur de son congé d'adoption. En pratique, il est recommandé au salarié de prévenir son employeur au minimum 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé d'adoption. Il s'agit du délai communément requis en matière de congés liés à la naissance et à l'enfance (ex : congé de paternité, congé parental d'éducation...).

Il est également recommandé au salarié de conserver une copie du courrier.

L'employeur ne peut pas refuser cette demande de congé.

Droit applicable

• Articles L. 1225-37 à L.1225-46-1 du Code du travail ;

• L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ;

• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;

• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.