Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal

Qu'est-ce qu'une demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal ?

Lorsqu'elle reçoit une proposition de rectification à la suite d'un contrôle fiscal, une entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour répondre à l'administration fiscale, soit en formulant des observations, soit en contestant tout ou partie des rectifications proposées.

Elle peut obtenir un délai supplémentaire de 30 jours (soit un délai total de 60 jours) si elle en fait la demande. Cette lettre permet donc à une entreprise de solliciter une prolongation afin de préparer sa réponse à la proposition de rectification.

Remarque : Si l'entreprise ne répond pas dans le délai initial de 30 jours, elle est considérée comme ayant accepté la proposition de rectification.

Que doit contenir une demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal ?

La demande doit mentionner :

• l'identité de la société : nom, adresse, numéro fiscal ;
• l'identité du service des impôts : nom du service, adresse ;
• la date à laquelle la société la proposition de rectification ;
• la demande d'obtenir un délai de réponse supplémentaire ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelle sont les formalités après la signature d'une demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal ?

L'entreprise transmet sa demande à l'administration fiscale par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification.

Quelle est la législation applicable à la demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal ?

Articles L. 57 alinéa 2 et L. 11 du Livre des procédures fiscales

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