Demande d'attribution d'un numéro de TVA

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale qui permet à un assujetti non redevable de la TVA de demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Cela concerne :

• Un assujetti soumis au régime de la franchise en base de la TVA ;

• Un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ;

• Un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.
  
  

Comment utiliser ce document ?

La lettre de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A cette lettre, doit être joint un extrait K Bis de la société.

Le numéro de TVA intracommunautaire peut ou doit être demandé selon les cas suivants :

1. Lorsque la société effectue des achats auprès d'autres sociétés établies en Union Européenne (hors France)

Pour qualifier les achats auprès de ces sociétés, on parle d'acquisitions intracommunautaires.

Si le montant des acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10 000 €, il est possible de demander un numéro de TVA intracommunautaire et ainsi, d'opter pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires de biens.

Si le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 €, il est obligatoire de demander un numéro de TVA intracommunautaire et ainsi, soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA.

2. Lorsque la société fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union Européenne (hors France)

Sans condition de montant, il est obligatoire de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend.

Par ailleurs, en cas de fourniture de services en UE, il faudra établir une déclaration européenne des services (DES) au service des douanes.

Droit applicable

Code général des impôts

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.