Déclaration initiale d'association

Qu'est-ce qu'une déclaration initiale d'association ?

Une association peut valablement exister sans être déclarée. Toutefois, afin de bénéficier de ce qu'on appelle la personnalité morale, les fondateurs d'une association se doivent de déclarer cette dernière en envoyant une déclaration d'existence à l'administration.

La personnalité morale permet à l'association de bénéficier de la capacité juridique, c'est-à-dire qu'elle pourra passer des actes et procéder à toute sorte de démarches en son nom propre (ex : ouverture d'un compte bancaire, recruter des salariés, etc.).

ATTENTION : Ce modèle de déclaration n'est pas valable en Alsace-Moselle, où l'association doit être enregistrée dans le registre des associations afin de pouvoir bénéficier de la personnalité morale.

La déclaration initiale d'association est-elle obligatoire?

Une association peut exister sans déclaration, mais elle doit l'être pour disposer de la personnalité morale et de la capacité juridique (ex : ouverture d'un compte bancaire, demande de subventions).

Que doit contenir une déclaration initiale d'association ?

La déclaration initiale doit mentionner :

• Le nom officiel de l'association. Si l'association utilise un sigle, il faudra également le mentionner ;
• L'objet de l'association (les buts et les missions de l'association) ;
• L'adresse du siège social de l'association ;
• L'adresse du lieu de gestion de l'association, si ce lieu est différent du siège social.
• La date à laquelle s'est déroulée l'assemblée constitutive de l'association.

De manière facultative la déclaration peut également mentionner :

• L'adresse du site internet de l'association ;
• Le numéro de téléphone de l'association ;
• L'adresse e-mail de l'association.

Quelles sont les formalités après la signature d'une déclaration initiale d'association ?

Une fois la déclaration initiale d'association rédigée, l'association devra demander sa déclaration au greffe des associations. Cette démarche peut s'effectuer :

• en ligne ; ou
• sur place : au greffe du département où l'association a son siège social ; ou
• par courrier : au greffe du département où l'association a son siège social.

En parallèle, l'association devra demander :

• son inscription au répertoire national des associations ; et
• son insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).

Remarque : depuis 2019, l'inscription d'une association au JOAFE est gratuite.

Suite à la déclaration, l'administration délivre un récépissé (dans les 5 jours suivant la déclaration). Ce dernier contient un numéro RNA (Répertoire National des Associations) qui sert à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectue en son nom propre. Ce récépissé est donc à conserver très précieusement.

Quels sont les documents à joindre à une déclaration initiale d'association ?

La déclaration n'est pas suffisante à elle seule. En effet, il faut la compléter en joignant certains documents :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association, signé par au moins une personne en charge de son administration.
• Un exemplaire des statuts de l'association signé par au moins deux personnes en charge de son administration.
• La liste des personnes chargées de l'administration (Cerfa N°13971*03)
• En cas d'union ou de fédération d'associations, il faut joindre la liste des associations membres de l'association créée (Cerfa N°1369*01).
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l'adresse de gestion de l'association.

Quelle est la législation applicable à la déclaration initiale d'association ?

• Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
• Articles 1 à 7 du décret du 16 août 1901 ;
• Les articles 21 à 79-III du Code civil d'Alsace-Moselle.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.