Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de partage de la valeur)

Qu'est-ce qu'une décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de partage de la valeur) ?

Cette décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet de mettre en place le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Cette prime a été créée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, anciennement appelée "prime Macron".

Elle a pour particularité d'être exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale, patronale et salariale.

La Prime de Partage de la Valeur est-elle obligatoire ?

La Prime de Partage de la Valeur n'est pas obligatoire.

Chaque employeur est libre de décider s'il souhaite ou non la mettre en place pour ses salariés.

Quelles sont les nouvelles obligations en matière de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés auront l'obligation de mettre en place l'un des dispositifs de partage de la valeur suivants :

• Versement d'une prime de partage de la valeur ;
• Mise en place d'un plan de participation ou d'intéressement ;
• Abondement à un plan d'épargne salariale.

Que doit contenir une décision unilatérale de l'employeur ?

Pour être valable, la décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'une Prime de Partage de la Valeur doit mentionner :

• L'identité de l'employeur : nom de la société, adresse du siège social, immatriculation… ;
  
  
• L'objet de la prime : en l'occurrence, il s'agit d'une Prime de Partage de la Valeur au bénéfice des salariés ;
  
  
• Les salariés éligibles à la Prime de Partage de la Valeur : il convient de préciser si la prime est adressée à tous les salariés ou seulement les salariés percevant une rémunération inférieure à un certain plafond ;
  
  
• Le montant de la prime ;
  
  
• Le calcul du montant de la prime : si les salariés perçoivent tous le même montant ou s'il varie selon des critères (ex : la rémunération et/ou la classification des salariés) ;
  
  
• La date à laquelle la Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés ;
  
  
• La mention selon laquelle la Prime de Partage de la Valeur ne remplace aucun des éléments de la rémunération des salariés (salaires, primes etc.).

Qui sont les salariés concernés par la Prime de Partage de la Valeur ?

La Prime de Partage de valeur peut concerner :

• les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, en alternance ou en apprentissage ;
• les intérimaires ;
• les agents publics relevant d'un établissement public administratif (EPA) ou d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
• les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'employeur a le choix de la verser :

• à tous les salariés de l'entreprise ;
• à une partie des salariés, dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond.

Quel est le montant de la Prime de Partage de la Valeur ?

La loi ne fixe pas de montant maximum de la prime. Sous réserve de respecter les plafonds mentionnés ci-dessus, l'employeur est libre d'en déterminer le montant.

Cependant, pour que la prime soit exonérée d'impôts et de cotisations sociales, patronales et salariales, son montant ne doit pas dépasser 3 000 euros ou 6 000 euros dans certains cas.

Le montant maximal de la prime peut atteindre 6000 euros lorsque :

• l'employeur a mis en place un accord d'intéressement ;
• l'employeur a mis en place un accord de participation ;
• l'entreprise compte moins de 50 salariés.

L'employeur peut-il varier le montant de la Prime de Partage de la Valeur ?

L'employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés, ou au contraire, de varier le montant de la prime selon des critères, tels que :

• la rémunération du salarié ;
• la classification/le niveau du salarié dans l'entreprise ;
• l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
• la présence effective du salarié dans l'entreprise durant l'année écoulée ;
• le temps de travail fixé dans le contrat de travail du salarié.

Est-ce que la Prime de Partage de la Valeur est exonérée d'impôt ?

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales (y compris la CSG et la CRDS) lorsqu'elle est versée :

• entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• versée à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC (limite ajustée proportionnellement à leur temps de travail).

Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ?

La mise en place de la Prime de Partage de la Valeur, son montant, le plafond de rémunération limitant les salariés concernés, ainsi que la possibilité de prévoir des montants différents selon les salariés doivent être encadrés par un accord d'entreprise ou de groupe.

Cet accord peut être conclu selon l'une des modalités suivantes :

• par une convention ou un accord collectif ;
• par un accord négocié entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ;
• par un accord conclu au sein du Comité Social et Économique (CSE) ;
• par la ratification, à la majorité des deux tiers des salariés, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

Attention : en cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté préalablement.
Si l'entreprise n'a pas de CSE ou compte moins de 11 salariés, l'employeur doit informer les salariés de sa décision de verser la prime, par tout moyen.

Une fois conclu, l'accord doit être déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) via la plateforme Téléaccords.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir verser la Prime de Partage de la Valeur ?

Pour être versée, la prime doit respecter les conditions suivantes :

• la prime ne doit pas remplacer une augmentation prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise ;
• si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus ;
• la prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la Prime de Partage de la Valeur signée ?

Une fois la décision signée par l'employeur, elle est ensuite notifiée aux salariés bénéficiaires de la prime, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre signature.

Quelle est la loi applicable à la Prime de Partage de la Valeur ?

• Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
• Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
• Décret n°2024-64 du 29 juin 2024.

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