Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)

Qu'est-ce que la décision unilatérale de l'employeur ?

La décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet à un employeur de mettre en place un régime complémentaire santé (aussi appelé " mutuelle d'entreprise").

Ainsi, l'employeur pourra agir conformément à l'obligation légale pour tout employeur d'offrir une couverture complémentaire santé au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.

Remarque : le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation.

La couverture collective doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié) ;
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;

L'adhésion à une mutuelle complémentaire est-elle obligatoire pour le salarié ?

L'adhésion à la mutuelle complémentaire est obligatoire pour les salariés.

Toutefois, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion dans certains cas prévus par la loi, notamment :

• s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, complémentaire santé solidaire ou autre couverture collective obligatoire) ;
• s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois ; ou
• s'il est à temps partiel ou apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent également refuser d'y adhérer, lorsque le régime prévoit une participation salariale aux cotisations (le refus n'est donc pas possible lorsque la cotisation est intégralement prise en charge par l'employeur).

La mutuelle complémentaire concerne-t-elle les membres de la famille du salarié ?

Le régime mis en place par l'employeur peut prévoir une adhésion facultative ou obligatoire des ayants droit (conjoint et/ou enfant selon ce que prévoit le contrat d'assurance) :

• lorsque l'adhésion des ayants droit est facultative, la contribution de l'employeur pour la couverture des membres de la famille du salarié est librement fixée (elle peut être intégralement à la charge du salarié) ;
• lorsque l'adhésion de la famille du salarié est obligatoire, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation pour la couverture de la totalité des adhérents. La contribution de l'employeur est exonérée de cotisations sociales.

Que doit contenir une décision unilatérale de l'employeur ?

Pour être valable, la décision unilatérale de l'employeur doit mentionner les éléments suivants :

La DUE doit inclure des informations essentielles concernant les modalités d'application :

• L'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, adresse du siège social etc. ;
• Le détail de la couverture santé ;
• Les catégories de salariés couverts ;
• Les ayants droit des salariés ;
• Le montant des cotisations ;
• La date à laquelle la complémentaire santé s'appliquera aux salariés ;
• Les modalités de révision et de résiliation de la complémentaire santé ;
• La portabilité de la mutuelle : si le salarié pourra continuer de bénéficier de sa complémentaire santé après son licenciement, sa rupture conventionnelle ou son départ en retraite.

Quelles sont les démarches préalables à la signature de la décision unilatérale de l'employeur ?

S'il existe un Conseil Social et Economique (CSE) au sein de l'entreprise, celui-ci doit être consulté avant que l'employeur prenne cette décision. Néanmoins, le CSE ne fera qu'émettre un avis et l'employeur pourra choisir de suivre ou d'ignorer cet avis.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une décision unilatérale de l'employeur ?

L'employeur doit ensuite transmettre à chaque salarié bénéficiaire, par remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception :

• la décision unilatérale organisant le régime ; et
• la notice d'information sur le contrat d'assurance.

L'employeur doit conserver la preuve de réception.

Si cela est pertinent, l'employeur doit également conserver les demandes et justificatifs de dispense des salariés, qui pourront être vérifiés lors d'un contrôle de l'URSSAF.

Quelle est la législation applicable à la décision unilatérale de l'employeur ?

Code de la sécurité sociale : articles L.911-1 et suivants.

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