Convocation à un entretien de rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'une convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?

Cette lettre permet à un employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle.

Pour rappel, la rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du CDI. En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture, ainsi que ses allocations de chômage s'il y a droit.

Si à la suite de l'entretien, l'employeur et le salarié ne parviennent pas à un accord concernant les conditions de la rupture conventionnelle envisagée, ils rédigeront un constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle.

Que doit contenir une convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?

La convocation à un entretien de rupture conventionnelle doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom, adresse ;
• la date et l'heure de rédaction de la lettre ;
• la date et l'heure de l'entretien de rupture conventionnelle ;
• le lieu où se déroulera l'entretien de rupture conventionnelle ;
• la mention selon laquelle le salarié aura la possibilité de se faire assister.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans une convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle est uniquement adaptée aux salariés en CDI. Elle n'est donc pas applicable aux salariés de la fonction publique (les fonctionnaires), en CDD ou stagiaires.

De plus, le recours à la rupture conventionnelle est interdit dans les cas suivants :

• lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
• lorsqu'elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement (ex : menaces, manipulation, etc.) ;
• dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ; et
• lorsqu'elle a vocation à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Enfin, l'employeur et le salarié doivent convenir de la rupture d'un commun accord. Elle ne peut en aucun cas être imposée au salarié ou dissimuler un licenciement.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?

Les conditions de la rupture conventionnelle doivent obligatoirement faire l'objet de pourparlers entre l'employeur et le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens.

Dans le cas où le salarié choisi de se faire assister par un membre du personnel, l'employeur peut lui aussi bénéficier de ce droit (il doit en informer le salarié par écrit).

La décision de rupture devra faire l'objet d'une convention écrite et homologuée par la DIRECCTE.

Quelles sont les formalités après la signature d'une convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?

La lettre est signée l'employeur ou son représentant (ex : DRH) et est envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Quelle est la loi applicable à la convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?

• Code du travail : articles L. 1237-11 à L. 1237-16 (procédure de rupture conventionnelle) ;

• Code du travail : articles L. 2411-1 et suivants (dispositions relatives aux salariés protégés) ;

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