Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé)

Ce document permet à un parent employeur d'établir un contrat de travail avec une assistante maternelle agréée chargée d'accueillir son/ses enfant(s) à son domicile.

L'assistante maternelle est un professionnel de la petite enfance, agréée par les services du département à accueillir jusqu'à 4 enfants (âgés d'au minimum 2 mois et demi) à son domicile.

Ainsi, lorsque le parent employeur travaille, l'assistante maternelle est chargée de :

• S'assurer de la sécurité de l'enfant (surveillance active) ;
• Répondre à ses besoins vitaux (repas, sommeil, hygiène) ;
• Participer à son développement (jeux et activités adaptés à son âge).

Ce contrat de travail peut être conclu à temps partiel (lorsque la durée de travail de l'assistante maternelle est inférieure à 45 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de l'assistante maternelle) est de 45 heures par semaine).

Si la personne employée effectue une activité de garde d'enfants au domicile du parent employeur, le contrat de travail de garde d'enfants à domicile (CDI, CDD) sera plus adapté.
Si la personne employée réalise d'autres tâches que la garde d'enfants à domicile, le contrat de travail pour un employé de maison sera plus adapté.

Comment embaucher une assistante maternelle ?

La rédaction d'un contrat écrit dès l'embauche est obligatoire, et ce, quelle que soit la durée de travail prévue.

Il est nécessaire d'établir un contrat par enfant (même si les enfants font partie de la même famille).

L'employeur ne peut confier ses enfants à une assistante maternelle qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'occurrence, Pajemploi.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Quels sont les documents à joindre au contrat de travail d'une assistante maternelle agréée ?

Il est important de joindre les documents suivants :

- une copie de l'attestation d'agrément valide ;

- une copie de l'attestation de la responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle.

Si l'assistante maternelle doit utiliser son véhicule pour assurer des déplacements de l'enfant (ex : pour l'amener à l'école ou à des activités extra-scolaires), il est conseillé d'annexer la copie de l'attestation d'assurance automobile au contrat de travail.

Comment utiliser ce document ?

Le document est imprimé en deux exemplaires. Ils sont paraphés (initiales sur chaque bas de page) et signés par le parent employeur et l'assistante maternelle. Chacun devra en conserver une copie.

Droit applicable

• Les articles L.1221-1 et suivants du Code du travail ;
• Les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
• La convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et ses avenants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.