Contrat de Syndic

Qu'est-ce qu'un contrat de syndic ?

Le contrat de syndic est un document par lequel un des copropriétaires délègue l'entretien et la gestion administrative et financière de la copropriété à un syndic.

Le plus souvent, il s'agit d'une agence immobilière. Toutefois, il peut également s'agir d'un copropriétaire ou plusieurs copropriétaires ou d'un organisme à loyer modéré.

Le contrat définit :

• les missions du syndic ;
• les horaires du syndic ;
• la rémunération du syndic ;
• la durée de mandat du syndic.

Le contrat de syndic est-il obligatoire ?

Oui le contrat de syndic est obligatoire.

Remarque : depuis le 1er juillet 2015, le contrat de syndic doit être conforme à la loi ALur.

Que doit contenir le contrat de syndic ?

Le contrat de syndic doit mentionner :

• l'identité du syndicat des copropriétaires (organe composé des représentants élus des copropriétaires, chargé de faire l'intermédiaire entre eux et le syndic) : prénom(s) et nom du syndicat ;
• l'identification de la copropriété : nom, adresse, numéro d'immatriculation, contrat d'assurance de responsabilité civile ;
• l'identification du syndic : nom de la société, le nom de son représentant, son numéro d'immatriculation, son numéro de carte professionnelle, son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• la mention selon laquelle le syndicat des copropriétaires confie la mission de syndic ;
• la durée du mandat ;
• les modalités de révocation du syndic ;
• les modalités de démission du syndic ;
• les modalités de la nouvelle désignation du syndic ;
• les informations relatives à la fiche synthétique de la copropriété ;
• les modalités de la rémunération du syndic ;
• les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ;
• la date ou la périodicité de la reddition de compte annuelle ;
• la juridiction compétente en cas de litige.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de syndic ?

Le vote du contrat de syndic doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Le contrat de syndic non signé sera annexé à la convocation du syndicat des copropriétaires.

Pour rappel, l'assemblée générale des copropriétaires est une réunion où tous les copropriétaires d'un immeuble se rassemblent afin de voter des décisions importantes concernant la gestion de celle-ci (ex : montant du budget annuel, travaux à venir…).

Le choix du contrat de syndic est voté à la majorité absolue. Cela signifie que le syndic doit recueillir plus de la moitié des voix de l'ensemble des copropriétaires, en tenant compte des présents, des représentés (les copropriétaires absents à l'assemblée générale qui confient un pouvoir de représentation à un autre copropriétaire) pour voter en leur nom et des absents.

Par exemple : si une l'ensemble d'une copropriété représente un total de 1000 tantièmes, le syndic devra au moins obtenir 5001 tantièmes de vote en sa faveur.

Quelle est la durée d'un contrat de syndic ?

La durée d'un contrat de syndic est de 3 ans maximum.

Le Conseil Syndical a pour obligation de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic au moins tous les trois ans. Cela signifie qu'à chaque fois qu'un nouveau Syndic doit être nommé, au moins deux contrats de Syndic doivent être établis auprès de syndics différents, et soumis au vote de l'Assemblée Générale du Syndicat de Copropriété.

Cependant, cette obligation peut être écartée lorsque la copropriété n'a pas de Conseil Syndical, ou lorsque les copropriétaires ont, en Assemblée Générale, décidé de déroger à cette règle.

Quelles sont les formalités après la signature d'un contrat de syndic ?

Après avoir été voté en assemblée générale du syndicat des copropriétaires, le contrat de syndic est signé par le représentant du syndic (ex : le gestionnaire de copropriété) et le Président de séance.

Une copie sera annexée au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic devra ensuite le conserver dans ses archives et le mettre à disposition des copropriétaires (ex : dans l'extranet de la copropriété).

Quelle est la législation applicable au contrat de syndic ?

• Article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967;

• Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières ;

• Articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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