Contrat de partenariat commercial

Le contrat de partenariat commercial peut être utilisé par des entreprises souhaitant formaliser les conditions de leur collaboration et leurs engagements réciproques.

Qu'est-ce qu'un partenariat commercial ?

Le partenariat commercial n'a pas de définition juridique précise. Il désigne généralement la volonté de plusieurs entreprises de mettre en commun leurs efforts et leurs moyens, afin de développer un projet ou des actions dans l'intérêt de chacune.

Les objectifs poursuivis peuvent être variés. Par exemple :

• La création d'une offre groupée de produits ou de prestations pour une clientèle commune ;
• L'échange de visibilité ou la mise en œuvre d'actions publicitaires ;
• La mise en commun d'informations ou de certaines ressources, comme un fichier de clients, ou des moyens techniques...

Dans le cadre d'un partenariat, les entreprises restent entièrement indépendantes l'une de l'autre sur le plan juridique et financier. Le contrat n'implique aucune subordination ou hiérarchie entre les partenaires. Il n'entraîne pas non plus la création d'une société ou filiale commune.

Quel est le cadre légal à respecter ?

Le partenariat entre entreprises relève essentiellement du droit des relations commerciales et de la concurrence.

En effet, le partenariat ne doit pas créer de relation déséquilibrée ou présenter des conditions abusives pour l'un des partenaires. Au contraire, il est nécessaire que chaque partenaire y trouve son intérêt.

De plus, le partenariat ne doit pas avoir pour objectif de restreindre la concurrence sur le marché. Cela concerne principalement l'interdiction des ententes entre concurrents, notamment sur les prix.

Quels sont les principales clauses du contrat ?

La conclusion d'un contrat de partenariat commercial permet de formaliser par écrit les engagement et obligations de chaque partenaire. Il mentionne la contribution de chacun au partenariat et les objectifs poursuivis, que les partenaires devront rédiger eux-mêmes, aussi précisément que possible.

Le contrat précise également :

• Les informations de chaque partenaire : nom ou dénomination, numéro d'immatriculation, adresse du siège social ;
• La rémunération et les modalités de versement, s'il y a lieu ;
• Les conditions de résiliation.

Le contrat précise également la durée du partenariat. Deux options sont possibles :

• Durée déterminée : le partenariat prendra fin automatiquement à la date fixée dans le contrat. S'ils le souhaitent, les partenaires pourront renouveler le contrat par la signature d'un avenant.
• Durée indéterminée : aucune date de fin n'est prévue dans le contrat. Le partenariat restera en vigueur jusqu'à ce qu'un des partenaires décide de le résilier, moyennant le respect d'un préavis.

Le contrat prévoit une clause de confidentialité, afin de garantir que les informations échangées entre les partenaires ne pourront pas être divulguées à des tiers.

Le contrat peut enfin prévoir une clause d'exclusivité, suivant laquelle les partenaires s'engagent à ne pas conclure de partenariat similaire avec une autre entreprise, pendant toute la durée du contrat.

Comment utiliser ce document ?

Une fois complété, le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les partenaires. Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

Code de commerce : articles L420-1 à L420-7 (pratiques anticoncurrentielles) ;

Code de commerce : articles L442-1 à L442-11 (pratiques commerciales déloyales entre entreprises).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.