Contrat de licence de marque

La licence de marque est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque déposée (le "concédant") concède à une personne (le "licencié") le droit de l'utiliser et de l'exploiter.

Le concédant conserve la propriété de la marque, tandis que le licencié bénéficie du droit d'en faire un usage commercial, notamment en apposant la marque sur les produits ou services désignés par la licence.

Ce droit peut être général ou limité à certains produits parmi ceux qui figurent au dépôt de la marque. Le contrat de licence peut également être limité dans l'espace.

La licence peut être exclusive : dans ce cas le concédant s'engage à ne pas concéder d'autre licence à des tiers, pour les mêmes produits et territoires que le licencié.

Remarque : ce modèle de contrat est adapté aux licences de marques françaises (enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle) ou de marques de l'Union européenne (enregistrées à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle)

Comment utiliser ce document ?

Le contrat est paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le concédant et le licencié. Chacun en conserve un exemplaire original. Deux exemplaires supplémentaire sont établis aux fins d'enregistrement de la cession auprès des organismes compétents :

• le Registre National des Marques (RNM) de l'INPI pour les marques françaises (procédure en ligne) ;
• le Registre de l'EUIPO pour les marques de l'Union européenne.

L'enregistrement du contrat auprès de l'administration fiscale est facultatif.

Droit applicable

Code de la propriété intellectuelle : articles L. 714-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.