Contrat de domiciliation

Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation est le contrat par lequel une entreprise spécialisée (le domiciliataire) met une adresse à disposition d'une autre entreprise (le domicilié) pour y fixer son siège social, c'est-à-dire son adresse juridique et administrative. La domiciliation s'accompagne généralement de prestations adaptées aux besoins de l'entreprise, comme un service d'accueil, de gestion du courrier, un standard téléphonique ou des salles de réunion.

Quels sont les différents types de domiciliation possible ?

Pour pouvoir s'immatriculer légalement, toute entreprise doit obligatoirement établir son siège social à une adresse fixe. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises individuelles (micro-entreprises) que les sociétés (SAS, SARL…).

Plusieurs options sont possibles :

• Le siège peut être fixé dans un local loué ou dont l'entreprise est propriétaire ;
• Le siège peut être fixé à l'adresse personnelle du dirigeant. Seul le représentant légal (gérant ou président selon la forme de la société) peut domicilier la société à son adresse personnelle.
• Le siège peut être fixé auprès d'une entreprise de domiciliation en signant un contrat de domiciliation.

Le contrat de domiciliation est-il obligatoire ?

Oui, le contrat de domiciliation doit obligatoirement être rédigé par écrit.

 

Que doit contenir un contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation doit principalement indiquer les informations suivantes :

• Les informations de l'entreprise domiciliataire et de l'entreprise domiciliée ;
• Le numéro d'agrément de l'entreprise domiciliataire ;
• La durée du contrat (minimum 3 mois) ;
• Les services fournis par l'entreprise de domiciliation. Par exemple : un standard téléphonique, des salles de réunion, des bureaux…
• Le tarif de la domiciliation ;
• L'engagement de l'entreprise domiciliée d'utiliser les locaux comme siège social ;
• Le préavis de résiliation (entre 1 et 3 mois).

Qui peut conclure un contrat de domiciliation ?

Pour conclure un contrat de domiciliation, les parties doivent respecter certaines conditions :

• L'entreprise de domiciliation doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle doit également avoir un agrément de la préfecture à renouveler tous les 6 ans.
• L'entreprise domiciliée doit être inscrite au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut s'agir d'une entreprise individuelle (micro-entreprise) ou d'une société (SAS, SARL…).

Quelle est la durée d'un contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable automatiquement. Il n'y a pas de durée maximum.

Que faut-il faire quand le contrat de domiciliation est prêt ?

Le contrat doit être paraphé et signé par les deux parties. Chacune en conserve un exemplaire.

Lorsque l'entreprise domiciliée est en cours d'immatriculation, le contrat peut être signé par un associé fondateur en indiquant la mention "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en formation".

Une copie du contrat est à transmettre au Guichet unique pour l'enregistrement légal du siège social de l'entreprise domiciliée.

Comment résilier un contrat de domiciliation ?

Les conditions de résiliation sont définies par le contrat. En général, l'entreprise domiciliée peut résilier le contrat à tout moment à condition en respectant un délai de préavis contractuel (entre 1 mois et 3 mois le plus souvent).

Quelle est la loi applicable au contrat de domiciliation ?

Code de commerce : articles L. 123-10 à L. 123-11-18 et R. 123-166-1 à R.123-171.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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