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Dernière révision : 07/09/2024
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Remplir le modèleLe contrat de distribution formalise les conditions suivant lesquelles une entreprise confie à un intermédiaire la commercialisation de ses produits ou services auprès de la clientèle.
Il s'agit d'un accord de partenariat commercial qui permet de solidifier la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur :
Dans le cadre d'un contrat de distribution, le fournisseur et le distributeur restent des entreprises indépendantes. Chacun gère ses activités librement. En particulier, le distributeur doit impérativement fixer librement son prix de revente des produits ou services.
Pour le fournisseur, l'intérêt de ce contrat est de lui permettre d'organiser son réseau de distribution, en assurant la distribution de ses produits ou services auprès de la clientèle. Pour le distributeur, ce contrat lui assure un approvisionnement régulier, ainsi que le bénéfice de la notoriété de la marque du fournisseur.
Exemples :
En matières de partenariats commerciaux, les principaux contrats sont :
Le contrat de distribution doit indiquer les mentions suivantes :
Certaines clauses sont facultatives et dépendent de l'accord souhaité par les parties :
Dans le cadre d'un contrat de distribution, le distributeur est l'entreprise responsable la revente des produits ou services auprès du client final. Il doit obligatoirement être un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le distributeur doit posséder un local pour stocker et vendre les produits ou services.
Avant la signature d'un contrat de distribution, il est important pour les parties d'échanger toutes les informations nécessaires à la réussite de leur accord commercial (état du marché ou du réseau, résultats…).
Dans certains cas, le fournisseur a l'obligation de remettre au distributeur un document appelé Document d'Information Précontractuelle (DIP). Le DIP est principalement requis lorsque le contrat prévoit un engagement d'exclusivité pour le distributeur (distribution exclusive, sélective, franchise). Lorsqu'il est requis, le DIP doit être remis au distributeur au moins 20 jours avant la signature de contrat. Le contenu du DIP est fixé par la loi. Il regroupe les informations importantes sur le fournisseur (présentation de son entreprise et ses activités), l'état du marché, le réseau (nombre d'affiliés et perspectives d'évolution) et les principales clauses du contrat.
La durée du contrat de distribution est librement fixée par les parties. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée :
Il existe une exception pour les contrats contenant une clause de distribution exclusive : dans ce cas, la durée du contrat ne doit pas dépasser 10 ans.
Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le fournisseur et le distributeur.
Chacun en conserve un exemplaire original.
Lors de la signature du contrat, le fournisseur doit communiquer au distributeur ses conditions générales de vente (CGV).
Lorsque la fourniture d'un DIP est requise (voir plus haut), celui-ci est également annexé au contrat.
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document que le fournisseur a l'obligation de fournir lorsque le contrat prévoit un engagement d'exclusivité à la charge du distributeur. L'objectif principal du DIP est d'assurer la transparence et informer le distributeur sur le réseau du fournisseur et l'engagement qu'il s'apprête à prendre.
Il regroupe principalement les informations suivantes :
Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution.
En principe, un distributeur est libre de revendre les produits de plusieurs fournisseurs, y compris lorsqu'ils sont concurrents, mais cela dépend également des conditions prévues par l'accord de distribution entre le distributeur et ses fournisseurs. En effet, le contrat de distribution peut prévoir une clause d'exclusivité ou de non-concurrence à la charge du distributeur, lui interdisant de revendre des produits concurrents ou d'autres fournisseurs.
Le distributeur doit impérativement rester libre de fixer lui-même le prix de revente des produits ou services au client. Pour être plus précis, le fournisseur ne peut en aucun cas imposer de prix minimal de revente au distributeur. En revanche, le fournisseur peut :
Code de commerce : articles L330-1 à L330-3 ;
Code de commerce : articles L410-1 à L470-8.
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Contrat de distribution - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France