Acte de cession de créance

Qu'est-ce qu'une cession de créance ?

La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère à un tiers acquéreur (le cessionnaire) son droit à percevoir une créance, c'est-à-dire une somme qui lui est due par un débiteur. En principe, la cession peut être réalisée directement entre le créancier cédant et le cessionnaire acquéreur, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du débiteur.

La cession de créance peut se faire gratuitement ou contre le paiement d'un prix par le cessionnaire. Le prix de cession est généralement négocié en tenant compte du risque de défaut de paiement du débiteur. Autrement dit, le cédant "vend" sa créance à un prix inférieur au remboursement attendu. L'intérêt de cette opération pour le cédant est d'obtenir des liquidités immédiates, tandis que pour le cessionnaire, il peut s'agir d'un investissement.

Certaines créances ne peuvent pas être cédées en raison d'une interdiction légale : il s'agit principalement des pensions alimentaires et des pensions de retraite.

L'acte de cession de créance est-il obligatoire ?

Oui, la cession de créance doit obligatoirement être formalisée dans un acte écrit.

Que doit contenir un acte de cession de créance ?

L'acte de cession de créance doit notamment indiquer :

• Les informations des parties : le créancier cédant et le cessionnaire (acquéreur) ;
• Les informations du débiteur ;
• Les caractéristiques de la créance : montant, échéances, intérêts… ;
• Le prix de cession de la créance : ce prix est librement négocié par les parties ;
• La date d'effet de la cession ;
• La signature des parties.

Qui peut conclure une cession de créance ?

La cession de créance est ouverte aux particuliers comme aux entreprises sans restriction particulière.

Il existe un type de cession de créance professionnelle appelée cession "Dailly" réservé aux établissements de crédit.

Que faut-il faire quand l'acte de cession de créance est prêt ?

L'acte de cession doit être paraphé et signé par le cédant et par le cessionnaire. Chacun en conserve un exemplaire original.

Une fois l'acte signé, la cession doit être notifiée au débiteur. Cette notification peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date de la cession et les coordonnées du nouveau créancier.

Faut-il recourir à un notaire pour conclure un acte de cession de créance ?

Non, l'acte de cession de créance peut être établi sous seing privé sans notaire.

Faut-il enregistrer l'acte de cession de créance ?

Non, l'acte de cession de créance ne nécessite pas d'enregistrement ou de publication.

Quelle est la loi applicable à l'acte de cession de créance ?

Code civil : articles 1321 à 1326.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.