11 juin 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel
Les activités exploitées dans un local à usage commercial sont en principe limitées par la clause de destination prévue dans le contrat de bail commercial. Sauf lorsque cette clause est spécifiée "tous commerces", le locataire ne peut donc modifier son activité sans procéder avec l'accord de son propriétaire à la déspécialisation du bail. [...]
11 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel
La réglementation récente a renforcé l'obligation d'information du propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail commercial ou professionnel. En particulier, le propriétaire doit annexer au contrat un dossier de diagnostic technique destiné à informer le locataire sur la situation et l'état des locaux. [...]
7 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel
Le bail commercial est une forme particulière de contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Ce type de contrat est soumis à un statut spécial, qui vise notamment à protéger le locataire qui exploite le local, en lui accordant des droits renforcés, en particulier le droit au renouvellement de son bail. [...]
