5 décembre 2023 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
La dissolution sans liquidation, plus communément appelée "transmission universelle de patrimoine" (TUP), est une procédure simplifiée de dissolution applicable aux sociétés dont l'associé unique est une autre société. Elle permet ainsi à une société "mère" d'absorber sa filiale, tout en évitant les lourdes formalités liées à une procédure de liquidation. [...]
29 novembre 2023 - Catégorie : Demandes de congés
L'arrivée d'un enfant entraîne des changements d'organisation. Tout au long de leur parentalité, les parents pourront bénéficier de congés, obligatoires ou non, afin de s'occuper de leurs enfants. [...]
2 novembre 2023 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments corporels (matériels, stocks.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail. [...]
7 mars 2023 - Catégorie : Associations
Depuis une loi datant de 1901, la création d'une association est libre. Il n'y a aucune autorisation préalable à obtenir. [...]
15 juin 2021 - Catégorie : Création d'entreprise
L'immatriculation est la dernière étape de la création d'une société. Cette formalité obligatoire marque le début de son existence juridique : on dit qu'elle acquiert la personnalité morale. [...]
13 janvier 2021 - Catégorie : Création d'entreprise
La rédaction de l'objet social est une étape essentielle de la création d'une société, dans la mesure où c'est cet objet qui détermine le champ de ses activités et son projet de développement. L'objet social doit obligatoirement être indiqué dans les statuts constitutifs. [...]
9 janvier 2020 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
L'acquisition d'un fonds de commerce est souvent privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent reprendre une activité commerciale sans avoir à commencer de zéro. La cession du fonds s'accompagne alors de la transmission d'un ensemble de biens corporels et incorporels nécessaires à son exploitation. [...]
8 janvier 2020 - Catégorie : Consommation
Acheter en ligne est de plus en plus rapide, pratique et intuitif. Mais quels sont les droits des clients en cas de problème, par exemple lorsque la marchandise n'est pas livrée ou simplement qu'elle ne correspond pas à ses attentes ? [...]
19 novembre 2019 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
Le développement du marché des services à la personne incite de plus en plus de professionnels du secteur à exercer leurs activités en tant que travailleur indépendant. Par opposition au travailleur salarié, le travailleur indépendant intervient comme prestataire de service auprès d'une clientèle de particuliers. [...]
7 octobre 2019 - Catégorie : Propriété intellectuelle et nouvelles technologies
Les questionnements sur la protection des données personnelles ont gagné le devant de la scène avec la mise en place du règlement nᵒ 2016/679 dit "RGPD". Ce texte européen a notamment renforcé les obligations des entreprises qui collectent et utilisent les données de personnes physiques (clients, employés. [...]
30 août 2019 - Catégorie : Fiscalité, taxes et impôts
La constitution d'une société civile immobilière se révèle souvent avantageuse pour les particuliers qui souhaitent faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. En particulier, contrairement à la vente directe d'un bien immobilier, la cession de parts d'une SCI peut se faire par simple signature d'un acte de cession sous seing privé (c'est-à-dire sans passer devant notaire). [...]
1er août 2019 - Catégorie : Création d'entreprise
La société civile immobilière (SCI) est une structure privilégiée par les personnes qui détiennent un bien immobilier en commun et qui souhaitent s'associer afin d'en faciliter la gestion. Cette société a pour but de gérer ou de louer les biens immobiliers qui composent son patrimoine, voire de les mettre à disposition des associés. [...]
15 juillet 2019 - Catégorie : Création d'entreprise
La société à responsabilité limitée (SARL) est aujourd'hui l'une des structures juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur société. Elle permet à ses fondateurs de limiter leur responsabilité à leurs apports, et de bénéficier de la sécurité de règles d'organisation et de fonctionnement définies par le Code de commerce. [...]
11 juin 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel
Les activités exploitées dans un local à usage commercial sont en principe limitées par la clause de destination prévue dans le contrat de bail commercial. Sauf lorsque cette clause est spécifiée "tous commerces", le locataire ne peut donc modifier son activité sans procéder avec l'accord de son propriétaire à la déspécialisation du bail. [...]
22 mai 2019 - Catégorie : Logement, immobilier
Un locataire bénéficiant d'un bail d'habitation peut quitter son logement quand il le souhaite. En principe, il n'a pas à justifier des raisons de son départ, mais il doit respecter un certain formalisme. [...]
26 avril 2019 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise
Le dépôt des comptes annuels fait partie des obligations légales d'une entreprise lorsqu'elle exerce ses activités sous la forme d'une société commerciale. A cette fin, le ou les dirigeants de la société doivent établir la documentation de présentation des comptes annuels de la société, qui sera soumise à l'approbation des associés ou actionnaires. [...]
9 avril 2019 - Catégorie : Création d'entreprise
De plus en plus de professionnels choisissent d'exercer leur activité en indépendant. La question de la forme juridique adoptée doit impérativement être intégrée à la conception du business plan. [...]
18 mars 2019 - Catégorie : Vie familiale, mariages, divorces, unions
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de fixer les règles d'organisation de leur vie commune et de la gestion de leur patrimoine. Certaines règles sont imposées par la loi, mais peuvent faire l'objet d'un aménagement dans la convention de PACS conclue par les partenaires. [...]
11 mars 2019 - Catégorie : Procédures légales
À côté des procédures judiciaires longues et coûteuses, le règlement amiable des différends présente de nombreux atouts. Les pouvoirs publics cherchent naturellement à inciter les justiciables à se tourner vers ces modes alternatifs de règlement des différends, en confiant à des tiers indépendants (conciliateurs de justice, médiateurs ou avocats) une mission d'accompagnement. [...]
28 février 2019 - Catégorie : Contrats de travail
Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). [...]
21 février 2019 - Catégorie : Contrats de travail
Bien qu'il constitue la forme normale de l'embauche, le contrat à durée indéterminée de droit commun n'est pas adapté aux entreprises faisant face à des besoins de main-d'oeuvre saisonnière. Elles préfèreront donc se tourner vers des solutions d'embauche plus souples. [...]
18 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier
Le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation de son locataire doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. L'hypothèse la plus simple, car elle ne suppose pas de recours au juge, reste le non-renouvellement du bail. [...]
11 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel
La réglementation récente a renforcé l'obligation d'information du propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail commercial ou professionnel. En particulier, le propriétaire doit annexer au contrat un dossier de diagnostic technique destiné à informer le locataire sur la situation et l'état des locaux. [...]
7 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel
Le bail commercial est une forme particulière de contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Ce type de contrat est soumis à un statut spécial, qui vise notamment à protéger le locataire qui exploite le local, en lui accordant des droits renforcés, en particulier le droit au renouvellement de son bail. [...]
5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier
La signature d'un contrat de bail d'habitation s'accompagne de la communication entre le propriétaire et le locataire de documents annexes obligatoires. Cette obligation pèse essentiellement sur le propriétaire, qui doit informer le locataire de la situation et de l'état du logement. [...]
5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier
Le contrat de bail d'habitation formalise les conditions de location d'un logement, meublé ou vide, à titre de résidence principale. La réglementation qui s'applique à ce type de contrats est relativement stricte. [...]
