Contrat constitutif de GIE

________
Groupement d'Intérêt Économique
Siège social : ________

CONTRAT CONSTITUTIF

LES SOUSSIGNÉS :

________ entrepreneur individuel, ________ immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

________ entrepreneur individuel, ________ immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

Ont établi le présent contrat constitutif d'un Groupement d'Intérêt Économique devant exister entre eux.

ARTICLE 1 - Forme

Il est formé entre les soussignés et toute personne physique ou morale qui serait admise comme nouveau membre, un groupement d'intérêt économique régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par le présent contrat.

ARTICLE 2 - Objet

En vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, le Groupement a pour objet :

________

Il pourra effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières susceptibles d'aider à la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - Dénomination

La dénomination du Groupement est : "________".

Dans tous les actes et documents destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots " Groupement d'Intérêt Economique " ou du sigle " G.I.E. " et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 - Durée

Le Groupement est constitué pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il pourra être prorogé ou dissous de manière anticipée par décision des membres.

ARTICLE 5 - Siège social

Le siège social du Groupement est fixé ________.

Il pourra être déplacé en tout lieu par décision collective extraordinaire des membres.

ARTICLE 6 - Capital social

Le Groupement est constitué sans capital social.

Le financement du Groupement est assuré par le versement de cotisations dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par décision collective ordinaire des membres.

ARTICLE 7 - Droits et obligations des membres

Les membres du Groupement bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévues par la loi, le présent contrat et le règlement intérieur en vigueur.

Chaque membre a droit de participer aux décisions collectives du Groupement et dispose d'une voix.

Chaque membre a le droit d'utiliser les services du Groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.

Outre les informations qui lui sont communiquées lors de l'assemblée générale annuelle, chaque membre dispose d'un droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement.

Chaque membre s'engage à exercer son activité en respectant les usages professionnels et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les membres sont tenus des dettes du Groupement sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le Groupement par acte extrajudiciaire.

ARTICLE 8 - Admission de nouveaux membres

Le Groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres.

L'admission est ouverte à toute personne physique ou morale dont l'activité économique se rattache à l'objet social du Groupement. La demande d'admission est notifiée à l'administrateur du Groupement, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations du demandeur.

L'administrateur est tenu de provoquer une décision collective extraordinaire des membres aux fins de statuer sur la demande d'admission. La décision n'est pas motivée. Elle est notifiée au demandeur par tout moyen. L'absence de réponse est assimilable à un refus.

L'admission peut être subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par les membres.

En cas d'admission, la décision des membres peut exonérer le nouveau membre des dettes nées antérieurement à son entrée dans le Groupement. La décision d'exonération doit être publiée.

L'admission est soumise à la ratification du présent contrat par le nouveau membre.

ARTICLE 9 - 8225582

5252 222852 55 2525222222 2252 8'22 5228525 5 2252 222222, 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822 55528822 5 8'55282882552255 55 2525222222, 55 2858 2555 5255 (5) 2288 58522 85 282 52 8'25258882 22 82558.

22 5225582 22 25225 22222 85'5 85 8822552 52 8'25258882 22 82558, 22 8258 5282582 2255 82 222852 858 82 522852 5'58285 2828222222 2528522 828 28882528228 228258 82 2525222222.

22 222852 858 82 522852 5222552 8288558522222 52822285882 528 522228 55 2525222222 228258 828 28258 2255 828 58228 8228858 58522 85 5522 222282882 52 822 5225582.

22 222852 858 82 522852 5 55282 5 85 2552 5528 828 528582528 52 8'25258882 22 82558.

ARTICLE 10 - Exclusion

Tout membre peut être exclu du Groupement en cas de manquement ou de refus d'exécuter ses obligations résultant du présent contrat, d'une décision collective des membres ou de tout autre acte officiel du Groupement.

La procédure d'exclusion ne peut être engagée qu'après une mise en demeure délivrée par l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivi d'effet dans un délai de trois (3) mois.

La décision d'exclusion est prise par les membres réunis en assemblée générale extraordinaire, à laquelle le membre visé par la mesure doit être convoqué pour être entendu. L'intéressé ne participe pas au vote.

L'exclusion est immédiate et de plein droit pour tout membre déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, ou frappé d'incapacité, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Le Groupement continue entre les autres membres.

ARTICLE 11 - Administration

Le Groupement est administré et géré par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, choisies parmi les membres ou en dehors d'eux. Une personne morale peut être nommée administrateur sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre.

L'administrateur est nommé par décision collective ordinaire des membres. Il est révocable ad nutum dans les mêmes conditions. Sauf stipulation contraire de la décision de nomination, l'administrateur est nommé pour la durée du Groupement.

Les modalités d'attribution de la rémunération de l'administrateur ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des membres lors de la nomination ou dans une décision ultérieure.

Dans les rapports avec les tiers, l'administrateur engage le Groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

En ce qui concerne les rapports internes entre les membres du Groupement, l'administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement.

L'administrateur s'engage à consacrer le temps nécessaire au bon fonctionnement du Groupement, dans des conditions régulières, et afin de réaliser au mieux son objet. Il s'interdit de lui faire concurrence, ou de se mettre en opposition d'intérêt avec lui.

L'administrateur, ainsi que le cas échéant le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur, sont responsables envers le Groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du Groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion.

Est nommé comme premier administrateur du Groupement, pour une durée indéterminée :

________
________

ARTICLE 12 - Contrôle de la gestion

Le contrôle de la gestion du Groupement est confié à un ou plusieurs contrôleurs de gestion, personnes physiques, choisis parmi les membres ou en dehors.

L'administrateur ou les salariés du Groupement ne peuvent pas être contrôleurs de gestion.

Le contrôleur de gestion est nommé par décision ordinaire des membres. Il est révocable ad nutum dans les mêmes conditions. La décision fixe la durée de ses fonctions ainsi que son éventuelle rémunération.

À toute époque de l'année, le contrôleur de gestion opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par semestre au moins, l'administrateur communique au contrôleur de gestion un rapport sur l'activité et la situation du Groupement.

Après la clôture de chaque exercice, et dans un délai de trois (3) mois, l'administrateur présente au contrôleur de gestion, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Le contrôleur de gestion présente ses observations écrites sur l'administration du Groupement à l'assemblée générale ordinaire des membres.

Est nommé comme premier contrôleur de gestion du Groupement, pour une durée indéterminée :

________
________

ARTICLE 13 - Contrôle des comptes

Le contrôle des comptes du Groupement est assuré par un ou plusieurs contrôleurs des comptes, désignés par l'assemblée générale ordinaire des membres pour six (6) exercices, et révocable ad nutum dans les mêmes conditions.

L'administrateur, contrôleur de gestion ou salarié du Groupement ne peut être contrôleur des comptes.

Le contrôleur des comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables du Groupement et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

A toute époque de l'année, le contrôleur des comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.

Le contrôleur des comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Groupement à la fin de cet exercice. Il délivre ses conclusions dans un rapport écrit lors de l'assemblée annuelle.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Groupement, il en informe le ou les administrateurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze (15) jours. En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le ou les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Est nommé comme premier contrôleur des comptes du Groupement, pour une durée indéterminée :

________
________

ARTICLE 14 - Décisions collectives des membres

14.1. Forme des décisions

Les décisions collectives des membres sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite. Les membres peuvent également prendre toute décision collective à l'unanimité par acte sous seing privé ou authentique.

L'administrateur provoque une décision collective des membres chaque fois qu'il le juge nécessaire ou lorsque la loi ou le présent contrat lui en fait l'obligation.

Les décisions collectives obligent tous les membres, mêmes absents, dissidents ou incapables.

Toute décision est constatée par un procès-verbal signé par l'administrateur, établi sur un registre spécial conservé au siège du Groupement. S'il s'agit d'un acte, les mentions contiennent obligatoirement l'indication de la forme, de l'objet et des signataires de cet acte. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque membre ainsi que de la justification du respect des formalités.

14.2. Assemblée générale des membres

L'assemblée des membres se réunit au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos et sur l'affectation des résultats. L'assemblée fixe le montant des cotisations annuelles et vote le budget de l'année. Elle nomme ou révoque les administrateurs, les contrôleurs de gestion et les contrôleurs des comptes et fixe leur éventuelle rémunération.

Elle est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du Groupement.

Chaque membre est convoquée par l'administrateur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour et comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l'assemblée. Ces documents sont également mis à la disposition des membres au siège social du Groupement.

Le contrôleur de gestion ou le contrôleur des comptes peuvent également convoquer l'assemblée générale s'ils l'estiment nécessaire.

Dans le cas où tous les membres sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale.

Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée par toute personne munie d'un mandat spécial à cet effet.

L'assemblée est présidée par l'administrateur, ou à défaut par le membre le plus âgé.

Le président de séance fait établir et certifier exacte une feuille de présence signée par tous les membres présents ou représentés.

Hors les cas où l'assemblée délibère sur l'approbation des comptes annuels, les membres pourront participer à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant au moins de transmettre la voix des participants et de satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

14.3. 822858252822 285822

2'55282882552255 2252 8288888225 828 2228528 255 82552822255282 5282 52 2522552 22522 52888822 255 822858252822 285822, 8552 8258852 85 52888822 22522 855 8'52252852822 528 8222228 5225288.

2'55282882552255 2228282 5 855852 222852, 255 822252 52822252522 5828 5225252 5'5888 52 528222822, 82 22522 55 252222 528 52828528228 22 5255 25222858528, 58822252228 52 8'22822882 528 528522228 85888828. 855852 222852 282 828822 5 522255225 8258 858222 (22) 22558 52 2522285852 55 22522 528 52828528228, 5522 22 88222, 5828 8258852822 8258 855852 5282852822 52 822 8222 25225858882 255 828 82588528228 "258" 25 "222".

25 822252 52 822858252822 2582 2222822 52 828 588228828228.

14.4. Décisions ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont toutes les décisions qui n'entrainent pas de modification statutaire, notamment la nomination ou la révocation des administrateurs, des contrôleurs de gestion et des contrôleurs des comptes, l'approbation annuelle des comptes du Groupement et l'affectation des résultats.

Elles sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

14.5. Décisions extraordinaires

Les décisions extraordinaires sont toutes les décisions entraînant une modification directe ou indirecte du présent contrat.

Elles sont adoptées à l'unanimité.

ARTICLE 15 - Exercice social

L'exercice social d'une durée de douze (12) mois commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation du Groupement au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de l'année suivante. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par le Groupement seront rattachés à cet exercice.

ARTICLE 16 - Comptes sociaux

L'administrateur fait établir une comptabilité régulière des opérations du Groupement conformément aux lois et usages.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, après avoir été soumis au contrôleur de gestion et au contrôleur des comptes, sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des membres, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Ces documents sont adressés aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des membres, qui ne peuvent en prendre copie.

ARTICLE 17 - Résultats

Le but du Groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. En conséquence, les résultats, positifs ou négatifs, de l'exercice, tels qu'ils apparaissent à la clôture de celui-ci, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre, dès leur constatation.

La répartition des résultats entre les membres du Groupement s'effectue selon les modalités décidées par l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut également décider, soit que chaque membre versera dans la caisse du Groupement en compte courant non productif d'intérêts la somme qui lui revient, soit que le résultat positif sera affectée, en totalité ou en partie, à une réserve facultative dans les comptes du Groupement.

En cas de résultat négatif de l'exercice, chaque membre pourra être tenu, si l'assemblée le décide, de verser dans la caisse du Groupement et dans le délai qu'elle fixe, une somme égale au montant de la perte à sa charge.

ARTICLE 18 - Transformation

Le Groupement peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

ARTICLE 19 - Dissolution

Le Groupement est dissous :

• Par l'arrivée de son terme ;
• Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
• Par décision collective extraordinaire des membres ;
• Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
• au cas où, pour quelque cause que ce soit, le Groupement viendrait à ne plus comprendre qu'un seul membre.

Le décès ou la dissolution d'un membre n'entraînera pas la dissolution du Groupement.

ARTICLE 20 - Liquidation

La dissolution du Groupement, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. La personnalité du Groupement subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à publication de la clôture de celle-ci.

Dans tous ses actes, la dénomination sociale du Groupement doit être suivie de la mention " Groupement en liquidation " et du nom du ou des liquidateurs.

La mission de l'administrateur cesse à compter de la dissolution. Le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes restent en fonction.

Le ou les liquidateurs sont nommés par l'assemblée des membres, ou à défaut, par décision de justice. Ils ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif du Groupement, d'acquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées par le Groupement.

L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation.

Au terme des opérations de liquidation, l'assemblée des membres se réunit aux fins de statuer sur les comptes, de donner quitus au(x) liquidateur(s), et de déclarer la clôture de la liquidation.

Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres à parts égales. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres selon les mêmes modalités.

ARTICLE 21 - Règlement intérieur

Les dispositions du présent contrat pourront être complétées par un règlement intérieur précisant le fonctionnement du Groupement ainsi que les droits et obligations des membres.

Le règlement intérieur est adopté et modifié par décision collective extraordinaire des membres.

ARTICLE 22 - Contestation

Toutes les contestations soulevées pendant la durée du Groupement, entre un membre et le Groupement, ses représentants, ou entre les membres eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application du présent contrat, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social du Groupement.

ARTICLE 23 - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à l'administrateur à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, au nom du Groupement.

Fait à ________, le ________,

En ___ exemplaires originaux.

Signatures :

Bon pour acceptation des fonctions d'administrateur :

Bon pour acceptation des fonctions de contrôleur de gestion :

Bon pour acceptation des fonctions de contrôleur des comptes :