Statuts de fondation d'entreprise

STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

________

LE SOUSSIGNE

________ au capital de ________ €, immatriculé(e) au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en la qualité suivante : ________ ;

Ci-après dénommé, "le Fondateur"

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Fonction d'Entreprise ________, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du Préfet prévue à l'article 1 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.

PARTIE I : DESIGNATION ET OBJECTIFS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

ARTICLE 1 : FORME

Les présents statuts fixent le cadre d'une Fondation d'Entreprise. Elle est régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, portant sur le développement du mécénat, modifiée par la loi du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par les décrets n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n°2003-709 du 1er août 2003, et par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

La Fondation a pour dénomination :

Fondation d'Entreprise - ________

Elle est ci-après dénommée "la Fondation d'Entreprise".

ARTICLE 3 : SIEGE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

§1. Désignation du siège de la Fondation d'Entreprise

Le siège de la Fondation d'Entreprise se situe dans le département suivant : ____________________________ et plus spécifiquement à l'adresse ci-après :

________

§2. Modification du siège de la Fondation d'Entreprise

Le siège de la Fondation d'Entreprise peut être modifié à tout moment pour être transféré sur l'ensemble du territoire français.

La modification du siège de la Fondation d'Entreprise est décidée par le Conseil d'Administration.

Elle doit faire l'objet d'une information du Préfet.

ARTICLE 4 : BUT ET MOYENS D'ACTION

La Fondation d'Entreprise a pour but(s) :

________

Ses moyens d'action sont ceux qui suivent :

________

ARTICLE 5 : DUREE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE ET PROROGATION

§1. Durée

La Fondation d'Entreprise est constituée pour une durée de 5 années.

Cette durée court à compter de la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOEFE) de l'autorisation administrative de la création de la Fondation d'Entreprise.

§2. Prorogation

Au terme de ces 5 années, le Fondateur pourra décider de proroger la Fondation d'Entreprise pour une durée minimum de 3 ans.

A l'occasion de la décision de prorogation de la Fondation d'Entreprise, il devra être établi un nouveau programme d'action pluriannuel.

La décision de proroger la Fondation d'Entreprise s'accompagne d'une déclaration au Préfet compétent.

PARTIE II : ORGANISATION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration prend ses décisions dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise.

Il décide des actions en justice, il vote le budget, approuve les comptes et choisit les emprunts.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§1. Les membres du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de ________ membres :

• Dont les deux tiers maximum (soit ________ personnes au plus) par le Fondateur et son représentant, ainsi que les représentants du personnel ;

• Dont un tiers minimum (soit ________ personnes au moins) par des experts et des personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la Fondation d'Entreprise.

La liste des membres composant le Conseil d'Administration ainsi que les fonctions qui leur sont attribuées est transmise au Préfet du département compétent.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions bénévolement à titre gratuit : ils ne pourront percevoir aucune rémunération au titre de leurs attributions au sein de la Fondation d'Entreprise.

Par décision du Conseil d'Administration, les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise pourront leur être remboursés sur présentation de justificatifs.

§2. Nomination et mandat des membres du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés selon la procédure suivante :

________

Leur mandat a une durée de ________, renouvelable. Tout renouvellement d'un mandat devra faire l'objet d'un vote du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise.

La liste des membres du Conseil d'Administration, ainsi que leurs fonctions respectives, sera transmise au Préfet du département. Tout changement intervenu dans l'administration de la Fondation d'Entreprise devra être porté à sa connaissance. Cette information doit intervenir dans délai de trois mois maximum, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément l'article 9 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991.

§3. Révocations, démissions, incapacité, décès

Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment, sur décision du Conseil d'Administration.

Néanmoins, avant de prendre toute décision de révocation, le Conseil d'Administration doit laisser la possibilité à l'administrateur qu'il souhaite révoquer la possibilité de s'expliquer.

La décision de révocation doit être dûment justifiée et motivée.

En cas de décès, démission, incapacité ou révocation d'un membre du Conseil d'Administration, le nom de son successeur doit être communiqué dans un délai de 15 jours maximum au préfet.

Cette communication est réalisée :

- Par le membre fondateur (lorsque l'administrateur était le représentant d'un Fondateur) ;

- Par le comité d'entreprise (lorsque l'administrateur était le représentant des salariés d'une entreprise).

Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise sera notifié au Préfet dans un délai d'un mois maximum.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§1. Convocation du Conseil d'Administration

La convocation du Conseil d'Administration est faite par écrit au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. Elle indique au minimum obligatoirement :

• le lieu ;

• l'ordre du jour de la réunion ;

• La date et l'heure de celle-ci.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, ou par toute personne habilitée par le Président.

Si le Président ne convoque pas le Conseil d'Administration, il peut être réuni à l'initiative de la moitié de ses membres.

§2. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que l'intérêt de la Fondation d'Entreprise l'exige. Il se réunit au siège de la Fondation d'Entreprise, ou à défaut, dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Néanmoins, les réunions du Conseil d'Administration ne pourront pas avoir lieu en dehors du département du siège de la Fondation d'Entreprise.

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Chaque administrateur a la possibilité de demander l'inscription à l'ordre du jour d'une ou plusieurs questions, en adressant un courrier au Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil est présidé par le Président du Conseil d'Administration. A défaut, le Conseil élit en début de séance un Président de séance.

Les décisions prises au sein du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents, qui peuvent être représentés. Aucun quorum n'est fixé.

En cas d'égalité, la voix du Président permet de départager le vote.

Toutefois, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents lorsqu'elles concernent :

• Les modifications statutaires ;

• La prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise ;

• Les modifications du programme pluriannuel de la Fondation d'Entreprise.

§3. Procès-verbal

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.

Ils seront rédigés par le Secrétaire et signés par le Président, et sont retranscrits dans l'ordre chronologique, dans un registre spécial des délibérations du Conseil d'Administration.

§4. Représentation des membres du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration qui ne pourraient assister à une réunion du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter uniquement par un autre membre du conseil d'Administration.

Chaque administrateur ne peut bénéficier de plus d'un pouvoir de représentation d'un autre Administrateur.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le président représente la Fondation d'Entreprise en justice et dans les rapports de la Fondation d'Entreprise avec les tiers.

Il est nommé conformément à la procédure ci-après exposée :

________

Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise doit être signalé au Préfet dans un délai d'un mois maximum.

PARTIE III : FINANCEMENT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

ARTICLE 10 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCEMENT

Le premier programme d'action pluriannuel s'élève à un montant de ________ € (________).

________ s'engage à verser la somme suivante : ________ € (________), le ________

Le versement du Fondateur sera garanti par une caution bancaire solidaire accordée par la banque suivante : _________________________.

Dans le cas où le versement n'est pas effectué dans le mois suivant la date prévue aux présents statuts, la Fondation d'Entreprise adressera aux fondateurs une lettre recommandée avec avis de réception demandant le versement au Fondateur. Une copie de ce courrier sera adressée à l'organisme bancaire qui se sera porté caution solidaire.

Si le versement litigieux n'a toujours pas été versé dans les 30 jours calendaires, une lettre recommandée avec avis de réception sera adressée à l'organisme bancaire s'étant porté caution, qui versa la somme restant due.

Le Fondateur ne pourra se retirer de la Fondation d'Entreprise tant qu'il n'aura pas versé entièrement les sommes pour lesquelles il s'était engagé.

ARTICLE 11 : VERSEMENT COMPLEMENTAIRE

Tout versement complémentaire effectué en plus du programme de versement prévu ci-dessus fera l'objet d'un avenant aux statuts, et être porté à la connaissance au Préfet du département compétent par le président du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise.

Par conséquent, la Fondation d'Entreprise ne pourra percevoir de versements complémentaires avant que la déclaration sous la forme d'un avenant n'ait été transmise au Préfet du département et n'ait fait l'objet d'un accusé réception.

Le versement complémentaire est réputé accepté à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.

ARTICLE 12 : RESSOURCES DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

Les ressources peuvent être composées par :

• Les versements du fondateur, y compris les éventuels versements complémentaires effectués en dehors du programme d'action pluriannuel approuvé par le Préfet ;

• Les subventions provenant d'un organisme public (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;

• Le produit des rétributions pour services rendus ;

• Les dons provenant des salariés de l'entreprise fondatrice, et par les salariés des éventuelles entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice, au sens de l'article 223 A du Code général des Impôts ;

• Les revenus de la dotation initiale.

La Fondation d'Entreprise s'engage à justifier chaque année auprès du préfet, de l'emploi des sommes perçues lorsqu'elles sont issues de subventions sur les fonds publics.

Néanmoins, les ressources de la Fondation d'Entreprise ne peuvent en aucun cas résulter de :

• Toute forme d'appel à la générosité publique ;

• Des dons ou legs, autres que ceux des salariés.

Lorsque la Fondation d'Entreprise détient les actions d'une société fondatrice, le droit de vote attaché à ces actions ne pourra être exercé.

PARTIE IV : OBLIGATIONS COMPTABLES DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

ARTICLE 13 : DOCUMENTS FINANCIERS

L'exercice social de la Fondation d'Entreprise a une durée d'une année correspondant à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Exceptionnellement, le premier exercice débutera à la date de la publication de l'autorisation de création de la Fondation d'Entreprise, et prendra fin le 31 décembre de l'année de création.

La Fondation d'Entreprise dresse un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle adresse chaque année et au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, au Préfet du département compétent, les documents suivants :

• Son rapport d'activité ;

• Les comptes annuels ;

• Le rapport des Commissaires aux comptes ;

• L'état justifiant de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l'exercice ;

• La délibération du Conseil d'Administration approuvant les comptes annuels ;

• La liste des membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le Conseil d'Administration nomme un Commissaire aux Comptes titulaire, et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléant.

Les Commissaires aux comptes sont choisis dans la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du Code de commerce.

Ils exercent leurs fonctions conformément à ces dispositions.

ARTICLE 15 : SUREVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION

L'autorité administrative compétente est le Préfet du département, tant que le siège de la Fondation d'Entreprise demeure au sein de ce département.

Elle s'assure du bon fonctionnement de la présente Fondation d'Entreprise.

Afin d'exécuter cette mission, elle peut demander à la Fondation d'Entreprise tout document fiscal ou comptable, et faire procéder à toutes les investigations qu'elle jugerait nécessaires.

PARTIE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX STATUTS, DISSOLUTION ET FORMALITES DE PUBLICITE

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts sont modifiables sur décision du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise, dans les conditions prévues plus haut.

La modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation de modification qui est adressée au Préfet, par le président du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise.

Afin d'être valable, conformément à l'article 10 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991, la demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

La demande est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts modifiés, ainsi que des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION DE LA FONDATION

§1. Causes de dissolution

La dissolution de la Fondation d'Entreprise peut intervenir lorsque l'une des situations suivantes survient :

• Soit par l'arrivée du terme de la Fondation d'Entreprise, dans le cas où elle n'a pas été reconduite ;

• Soit par le retrait de l'autorisation administrative ;

• Soit à l'amiable, par le retrait du Fondateur, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des sommes qu'il s'était engagé à verser.

La dissolution de la Fondation d'Entreprise fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise (JOEFE), dont les frais sont assurés par la Fondation d'Entreprise.

Cette publication n'est pas nécessaire lorsque la dissolution de la Fondation d'Entreprise fait suite au retrait de l'autorisation de l'administration.

Dans tous les cas et conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la Fondation d'Entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.

§2. Désignation d'un liquidateur

Lorsque la dissolution a pour cause l'arrivée du terme ou le retrait de l'autorisation de l'administration, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration.

Le liquidateur est nommé par l'autorité judiciaire lorsqu'elle résulte du retrait de l'autorisation administrative, ou lorsque le Conseil d'Administration n'est pas parvenu à le nommer.

La désignation du liquidateur fait l'objet d'une publication au journal officiel, dont les frais sont assurés par la Fondation d'Entreprise.

§3. 8288255828 222 222822228 52 85 222552822 5'5225225882

58 55 222222 52 85 58882852822, 85 222552822 5'5225225882 2288252 528 5288255828 222-222822228, 828828-88 8222 522552828 255 82 88858552255 5 52 25 285882558 22588888222228 2588888, 25 52822258 5'5288822 25888852, 22 5222 8'58288822 282 822885882 5 82882 52 85 222552822 5'5225225882, 822225222222 555 588228828228 52 8'5528882 28-25 52 85 828 2° 28-282 55 58 2588822 2828.

ARTICLE 18 : CONTESTATIONS

Toute contestation résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présents statuts sera soumise au tribunal compétent du ressort du siège de la Fondation d'Entreprise.

FAIT LE _____/_____/____________, A ____________________ EN ____ EXEMPLAIRES,

SIGNATURE :

.................................................................

________,
Représenté(e) pour les présents statuts par ________,