________
Société à responsabilité limitée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée.
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
La Société est à responsabilité limitée.
La Société est constituée par un associé unique. Elle continuera de fonctionner indifféremment sous la même forme en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
Ainsi que :
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : ________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Société est fixé : ________.
Il peut être déplacé en tout lieu par décision de l'associé unique.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique.
ARTICLE 5 - DURÉE
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la Société, d'une durée de douze (12) mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de l'année suivante. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, l'associé unique apporte la somme de ________ euros en numéraire.
La somme de ________ euros, représentant la totalité de cet apport, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat de dépositaire des fonds figurant en annexe.
Le retrait des fonds sera accompli par le gérant sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de ________ euros (________).
Il est divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune, numérotées de 1 à ________, entièrement libérées, attribuées en totalité à l'associé unique.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital n'est pas entièrement libéré.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'après sa signification. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la Société contre remise d'une attestation de ce dépôt. Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'après enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
En cas de décès de l'associé unique, la société continuera de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant.
ARTICLE 11 - GÉRANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, désignés par l'associé unique, pour un mandat à durée déterminée ou indéterminée, révocable ad nutum dans les mêmes conditions.
Dans les rapports avec l'associé unique, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
ARTICLE 12 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs accordés à la collectivité des associés par la loi et les présents statuts. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées dans des procès-verbaux signés et enregistrés par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé.
Les décisions sont prises conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - APPROBATION DES COMPTES
Les comptes annuels de la Société sont approuvés par l'associé unique dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsqu'il est seul gérant de la Société, l'associé unique établit l'inventaire et les comptes annuels de la Société. Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
Lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.
ARTICLE 14 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Le bénéfice de la Société est constitué par ses produits nets diminués de ses frais et charges, y compris les amortissements et provisions.
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide du report de ce bénéfice sur l'exercice suivant, de son inscription sur un fonds de réserve facultatif, ou de sa distribution sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique doit dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant constaté cette perte statuer sur la dissolution anticipée de la Société.
En cas de poursuite de la Société, et si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à hauteur de moitié du capital social avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, le capital devra être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la Société dépasse deux des seuils suivants :
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément à la loi. Ils sont nommés pour une durée de six exercices sociaux. Leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixième exercice. La durée du mandat peut être limitée à trois exercices en cas de désignation volontaire.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
La Société est dissoute à l'expiration de son terme, sauf prorogation de celui-ci ou en cas de dissolution anticipée par décision de l'associé unique.
La dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation conformément à la procédure prévue par la loi. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs.
La dissolution de la Société constituée d'un associé unique personne morale, entraîne la transmission de son patrimoine à l'associé unique sans liquidation.
ARTICLE 18 - DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.
ARTICLE 19 - NOMINATION DU PREMIER GÉRANT
L'associé unique nomme comme premier gérant de la Société, pour une durée indéterminée : Madame ________, demeurant ________.
ARTICLE 20 - 88555 55 2882825555 888822255 2858 25 882255 85 28 5885555 58 288285588
25 5288222 225855 52 85 225822258822 225582 5 55225 52 822 822525885852822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.
2'2252 528 58228 588222888 2255 82 822222 52 85 5288222 22 225252822 528 58522 82 2255 255 8'5882882 528852 282 522252 555 8252528.
25 882252552 52 8255-88 222252255 5225882 52 828 22252222228 255 85 5288222, 8258852 82882-88 5555 222 822525885822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.
ARTICLE 21 - 28855
228 25588, 552828 22 5222558528 522252228 5 85 822828252822 528 25282228 8252528 22 52 82558 858228 825222 2588 22 855522 255 85 5288222.
ARTICLE 22 - 8885555855885
525228 8222282528228 2258522 8'282825 55 82558 52 85 5288222 8228252522 828 52258528 82885828, 8'82225252252822 25 8'52288852822 528 8252528 825222 52 85 8222222282 258858882 528 258852555 5528 82 5288252 52885288 282 225888 82 88222 828858 52 85 5288222.
ARTICLE 23 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités légales de publicité prescrites par la loi, et notamment l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la Société ainsi constituée.
Fait à ________, le ________,
En 3 exemplaires, dont un déposé au siège social de la Société.
Signature de l'associé :
Signature du gérant :
Bon pour acceptation des fonctions de gérant
________
Société à responsabilité limitée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
L'associé unique de la Société déclare que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation :
________
Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société. Sa signature emporte reprise automatique de ces engagements par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à ________, le ________,
Signature de l'associé unique :
________
Société à responsabilité limitée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée.
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
La Société est à responsabilité limitée.
La Société est constituée par un associé unique. Elle continuera de fonctionner indifféremment sous la même forme en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
Ainsi que :
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : ________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Société est fixé : ________.
Il peut être déplacé en tout lieu par décision de l'associé unique.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique.
ARTICLE 5 - DURÉE
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la Société, d'une durée de douze (12) mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de l'année suivante. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, l'associé unique apporte la somme de ________ euros en numéraire.
La somme de ________ euros, représentant la totalité de cet apport, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat de dépositaire des fonds figurant en annexe.
Le retrait des fonds sera accompli par le gérant sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de ________ euros (________).
Il est divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune, numérotées de 1 à ________, entièrement libérées, attribuées en totalité à l'associé unique.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital n'est pas entièrement libéré.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'après sa signification. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la Société contre remise d'une attestation de ce dépôt. Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'après enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
En cas de décès de l'associé unique, la société continuera de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant.
ARTICLE 11 - GÉRANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, désignés par l'associé unique, pour un mandat à durée déterminée ou indéterminée, révocable ad nutum dans les mêmes conditions.
Dans les rapports avec l'associé unique, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
ARTICLE 12 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs accordés à la collectivité des associés par la loi et les présents statuts. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées dans des procès-verbaux signés et enregistrés par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé.
Les décisions sont prises conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - APPROBATION DES COMPTES
Les comptes annuels de la Société sont approuvés par l'associé unique dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsqu'il est seul gérant de la Société, l'associé unique établit l'inventaire et les comptes annuels de la Société. Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
Lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.
ARTICLE 14 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Le bénéfice de la Société est constitué par ses produits nets diminués de ses frais et charges, y compris les amortissements et provisions.
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide du report de ce bénéfice sur l'exercice suivant, de son inscription sur un fonds de réserve facultatif, ou de sa distribution sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique doit dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant constaté cette perte statuer sur la dissolution anticipée de la Société.
En cas de poursuite de la Société, et si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à hauteur de moitié du capital social avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, le capital devra être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la Société dépasse deux des seuils suivants :
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément à la loi. Ils sont nommés pour une durée de six exercices sociaux. Leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixième exercice. La durée du mandat peut être limitée à trois exercices en cas de désignation volontaire.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
La Société est dissoute à l'expiration de son terme, sauf prorogation de celui-ci ou en cas de dissolution anticipée par décision de l'associé unique.
La dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation conformément à la procédure prévue par la loi. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs.
La dissolution de la Société constituée d'un associé unique personne morale, entraîne la transmission de son patrimoine à l'associé unique sans liquidation.
ARTICLE 18 - DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.
ARTICLE 19 - NOMINATION DU PREMIER GÉRANT
L'associé unique nomme comme premier gérant de la Société, pour une durée indéterminée : Madame ________, demeurant ________.
ARTICLE 20 - 88555 55 2882825555 888822255 2858 25 882255 85 28 5885555 58 288285588
25 5288222 225855 52 85 225822258822 225582 5 55225 52 822 822525885852822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.
2'2252 528 58228 588222888 2255 82 822222 52 85 5288222 22 225252822 528 58522 82 2255 255 8'5882882 528852 282 522252 555 8252528.
25 882252552 52 8255-88 222252255 5225882 52 828 22252222228 255 85 5288222, 8258852 82882-88 5555 222 822525885822 55 52288252 55 82222582 22 528 82882228.
ARTICLE 21 - 28855
228 25588, 552828 22 5222558528 522252228 5 85 822828252822 528 25282228 8252528 22 52 82558 858228 825222 2588 22 855522 255 85 5288222.
ARTICLE 22 - 8885555855885
525228 8222282528228 2258522 8'282825 55 82558 52 85 5288222 8228252522 828 52258528 82885828, 8'82225252252822 25 8'52288852822 528 8252528 825222 52 85 8222222282 258858882 528 258852555 5528 82 5288252 52885288 282 225888 82 88222 828858 52 85 5288222.
ARTICLE 23 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités légales de publicité prescrites par la loi, et notamment l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la Société ainsi constituée.
Fait à ________, le ________,
En 3 exemplaires, dont un déposé au siège social de la Société.
Signature de l'associé :
Signature du gérant :
Bon pour acceptation des fonctions de gérant
________
Société à responsabilité limitée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
L'associé unique de la Société déclare que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation :
________
Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société. Sa signature emporte reprise automatique de ces engagements par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à ________, le ________,
Signature de l'associé unique :
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